ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Notes et modèles de l'ADIL

• Notes juridiques
• Modèles de lettres

Outil de calcul

Etablissez un diagnostic de financement, simulez une révision de loyer ou un investissement locatif avec les outils de calcul du réseau ANIL/ADIL, disponibles sur le site de l'ANIL.

Revue de la jurisprudence

Retrouvez l'analyse d'une sélection de la jurisprudence classée par thème 

Location- contrat- logement des personnes défavorisée-DALO-servitudes et mitoyenneté- droit des collectivités territoriales.

Les formulaires

Saisir les tribunaux

Vous souhaitez porter votre litige devant les tribunaux? Faire une demande pour bénéficier de l'aide juridictionnelle? Consulter les règles de procédure,  et télécharger les formulaires du ministère de la justice.

Les autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez construire, rénover, faire un agrandissement? En fonction de votre projet, des autorisations d'urbanisme sont nécessaires. Consultez ici les règles applicables et télécharger les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme.

Faire une demande de subvention auprès de l'ANAH:

Propriétaire occupant ou bailleur, vous souhaitez obtenir des aides pour réhabiliter un logement?. consultez ici les conditions d'octroi des aides de l'ANAH, et téléchargez les formulaires de demande de subvention.

Faire une demande de logement social:

Comment obtenir un logement social? Consultez ici les conditions d'octroi, les démarches à réaliser et télécharger les formulaires de demande de logement HLM.

Le droit au logement opposable DALO

Quand et comment saisir la commission départementale de médiation? Consulter ici la documentation relative au droit au logement opposable et télécharger les formulaires de recours devant la commission départementale de médiation

Les adresses utiles