Les procédures de lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne relève de l’action des autorités administratives maires et préfets au titre de la police de l’hygiène et de la santé publique
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. Leur carence est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, arrêt du 27/09/2006, Commune de BAALON).
La responsabilité pénale de l’autorité compétente peut également être recherchée s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont elle dispose, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (Code pénal, art. 121-3, alinéa 3).
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.
Qui fait quoi
Pour les acteurs locaux de la lutte contre l'habitat indigne, les travailleurs sociaux constituent un relais indispensable en raison de leur présence sur le terrain au contact direct des familles les plus en difficultés. Les visites qu'ils effectuent au domicile des ménages les conduisent à connaître et à repérer des situations d'habitat dégradé.
Le signalement de situation d'habitat dégradé par les travailleurs sociaux
En fonction des désordres affectant le logement le maire sur sa commune et le préfet disposent de pouvoir de police afin de remédier à des situations d'habitats dégradés.
Le champ d'application du Règlement sanitaire départemental (RSD)
Les pouvoirs du maire en matière de police sanitaire et les immeubles menaçant ruine
Il existe également des procédures spécifiques pour traiter en urgence les dangers sanitaires ponctuels (CSP, art. L.1311-4), les situations de locaux inhabitables par nature, surpeuplés ou dangereux en raison de l’utilisation qui en ai faite (CSP, art. L.1331-22 à 24 – compétence du préfet).
Péril/ Effondrement d'un immeuble/ Intervention du maire et régime de protection des occupants