Définition de l'habitat indigne
Qu’est-ce qu’un logement indigne
La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.
L’article 84 de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion du 25/03/09 est venu clarifier les contours de cette notion d’habitat indigne
Désormais, il faut comprendre par logement indigne, toutes les situations dans lesquelles l'état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés.
Sont donc visés par cette nouvelle définition :
- Les locaux et installations utilisés à des fins d’habitation et impropres par nature à cet usage (caves, sous-sols, combles…).
- Les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.
L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central, ni les logements non « décents » au sens du décret du 30 janvier 2002 , qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.
A cet effet, le locataire qui souhaite contraindre le propriétaire à effectuer les travaux de mise aux normes de son logement devra au préalable lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.