Droit au logement opposable : mode d'emploi 

Le guide pratique réalisé par le ministère du logement

• Présentation du dispositif Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.)
• Fiche 1 - Personnes susceptibles de revendiquer le Droit Au Logement Opposable
• Fiche 2 - Le recours devant la commission départementale de médiation
• Fiche 3 - Le rôle du préfet pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable
• Fiche 4 - Le recours contentieux devant la juridiction administrative 
• Mise en oeuvre du droit à l'hébergement opposable 
• Condition de résidence permanente en France pour revendiquer le droit au logement opposable 
• Recours contentieux devant la juridiction administrative

Télécharger le formulaire pour saisir la commission de médiation

 Télécharger la notice pour le logement et l'hébergement

Ce formulaire doit être complété de façon manuscrite et lisible, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé à la :

Il devra être accompagné de toutes les pièces justificatives sur la situation du demandeur et de nature à prouver le droit au logement ou à l'hébergement qu'il revendique.

QUESTIONS REPONSES ET DOCUMENTS DE PRESENTATION SUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

• DALO - Habitat indigne - Relogement assuré par l'Etat - Indemnisation de l'Etat
• Question-réponse : Droit au Logement - La France condamnée par le conseil de l'Europe