Locataire, suis-je tenu d’une obligation d’entretien annuel de la chaudière ?
Le locataire est tenu, de manière générale, d’assurer l’entretien courant du bien loué et des éléments d’équipements mentionnés au contrat de location (loi 6.7.89 : art. 7d s’agissant des logements loués vides à usage d’habitation principale) parmi lesquels peut figurer une chaudière.
En ce qui concerne l’entretien de la chaudière, ou la périodicité d’entretien, il n’existait jusqu’alors aucune obligation légale spécifique. Le bailleur pouvait toutefois imposer contractuellement la souscription d’un contrat d’entretien pour la révision annuelle de
la chaudière. Dans
le cas où le contrat de location ne comportait aucune clause spécifique quant à l’entretien de la chaudière, ce n’est qu’en cas de dysfonctionnement de la chaudière, non causé par sa vétusté, que le bailleur pouvait « a posteriori » réclamer au locataire de justifier de l’entretien de la chaudière.
Désormais les choses sont claires : depuis le 12 juin 2009 (Décret n°2009-649 du 9.6.09 : JO du 11.6.09), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel (Code de l’environnement : art. R224-41-4).
Cet entretien doit être effectué par des professionnels possédant les qualifications professionnelles requises par les textes (loi 5.7.96 : art 16 II).
L’initiative de l’entretien annuel diffère selon qu’il s’agit d’une chaudière individuelle ou collective :
Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail (Code de l’environnement : art. R224-41-5).
Le bailleur devra donc chaque année demander au locataire la preuve de l’entretien de la chaudière.
Lorsque la chaudière est collective, l’entretien est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (Code de l’environnement : art. R224-41-5).
Quand la chaudière est remplacée ou qu’il en est installé une, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation (Code de l’environnement : art. R224-41-5). Le non-respect de cette obligation n’est toutefois assorti d’aucune sanction particulière. Si la chaudière doit être réparée ou remplacée, il appartiendra au locataire de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’entretien, de façon à démontrer que le mauvais état de la chaudière ne lui est pas imputable.
EN PRATIQUE
Le locataire a intérêt lors de son entrée dans les lieux à demander au bailleur de prouver que l’entretien a été bien été réalisé avant. En cas de départ du locataire, le bailleur devra lui demander de justifier que l’entretien annuel a bien été fait. Il conviendra d’ailleurs de le mentionner dans l’état des lieux. Cela permettra, dans le cas où le locataire n’aurait pas rempli son obligation, d’en rapporter la preuve afin de faire effectuer cet entretien et d’en retenir le montant sur la caution.
