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Du 1er février au 7 avril 2017, l’ADIL conduit une enquête téléphonique dans le cadre de l’observatoire des loyers du parc locatif privé. Les habitants de la Métropole de Montpellier, de l’agglomération du Bassin de Thau. Pour participer, cliquez ici.

L'actualité juridique du logement

Le Diagnostic technique global

Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.
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Fiche synthétique de la copropriété (décret n° 2016-1822 du 21.12.16 : JO du 23.12.16)

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. La fiche doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2018 pour celles de plus de 50 lots et du 1er janvier 2019 pour les autres.
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Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 -

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement. Elles concernent le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le surendettement, la domanialité publique…
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Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
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Loi Alur – Habitat indigne et non décent – Des textes réglementaires sont parus

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et non-décent et afin de mieux contrôler les mises en location, la loi Alur du 24 mars 2014 laisse l’initiative à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal la faculté d’instituer des dispositifs de contrôle de l'utilisation des locaux d'habitation à travers:
•        L’autorisation préalable aux divisions accompagnées de travaux
•        L’autorisation préalable de mise en location d’un logement
•        La déclaration de mise en location d’un logement
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Droit au logement opposable : l’impact du contentieux du relogement sur l’effectivité du dispositif ( ADIL de l'Hérault- octobre 2016)

La jurisprudence relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable ne cesse de s’étoffer et participe à la construction de ce droit et à son effectivité.
La présente étude dresse un panorama de la jurisprudence récente (2013-2016) du Conseil Etat sur la procédure et le rôle du juge dans le contentieux du relogement.
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L'actualité socio-économique du logement

Indicateur des taux - 15 février 2017

Dans le sillage de la remontée des taux des OAT, les taux fixes des prêts à l’habitat augmentent légèrement sur le trimestre dernier.
Proches de ceux constatés l’été dernier, ils restent bien inférieurs aux taux observés il y a un an.
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Territoires et Loyers : premières analyses thématiques des résultats des observatoires locaux des loyers

L’ANIL et la FNAU publient les premières analyses nationales basées sur les résultats des observatoires locaux des loyers. Celles-ci ont été réalisées dans le cadre d’un travail collaboratif des ADIL, des agences d’urbanisme et de l’OLAP, qui portent ces observatoires.
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Les notes de l’observatoire de l’habitat de l’Hérault n°9, octobre 2016 / Après un net recul en 2014, l’accession à la propriété est repartie depuis 2015

Au regard des volumes des ventes de logements en 2015, l’accession à la propriété connaît un net regain après avoir décliné en 2013 et 2014.
Aujourd’hui, les volumes des ventes ont augmenté en 2015 autant sur le marché du neuf que sur le marché de l’ancien. Quant à la construction de maisons individuelles, elle se stabilise sur un an.
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Indicateur des taux au 4ème trimestre :un point bas atteint

Depuis la mi-août, les taux des crédits à l'habitat ont encore baissé pour atteindre ce qui pourrait être un point bas.  En effet, les taux des obligations d'État  sont en hausse, ce qui pourrait entrainer une hausse des taux des prêts à l'habitat.
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Observatoire des loyers de l'Hérault: Consultez les derniers résultats 2015

Les observatoires des loyers des agglomérations de Montpellier et de Sète s’inscrivent dans la démarche nationale initiée depuis fin 2012 par le ministère du logement  pour créer un réseau d’observatoires locaux des loyers, suivant une méthodologie unique pour produire des résultats fiables et comparables répondant au mieux aux questions soulevées par leurs partenaires locaux.
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Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
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Indicateur des taux 3ème trimestre, des taux toujours plus bas

Dans le sillage des taux des emprunts d’État à 10 ans, ceux des crédits immobiliers poursuivent leur baisse.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 97)

Note de l'observatoire de l'Habitat de l'Hérault n°8/La détente du marché locatif privé se poursuit.

Niveaux, évolutions des loyers dans le parc locatif privé et vacance locative, mise en perspective avec le parc social (ADIL 34/ juillet 2016)
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Les marchés immobiliers de l’Hérault, vers une véritable reprise ? ( Chambre départementale des notaires de l’Hérault, Mai 2016)

Après une année 2014 marquée par une dépréciation des biens sur le marché immobilier local, 2015 a offert des signes de reprise jugés "encourageants" à court terme. Toutefois, celle-ci reste incertaine, l’évolution du rapport entre l’offre et la demande n’est pas favorable et n’indique pas de forte dynamique de reprise du marché.
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Les formations de l'ADIL 34

Pour mieux répondre aux attentes de ses partenaires, l'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation.
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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

125.50

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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