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Boîte à outils

Les formulaires

Autorisation et déclaration de mise en location

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Saisir la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation a pour objet de régler à l’amiable les litiges locatifs, à l’exception des dettes de loyers.
Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.
En savoir+ sur la commission départementale de conciliation

Saisir les tribunaux

Vous souhaitez porter votre litige devant les tribunaux? Faire une demande pour bénéficier de l'aide juridictionnelle? Consulter les règles de procédure,  et télécharger les formulaires du ministère de la justice.

Les autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez construire, rénover, faire un agrandissement? En fonction de votre projet, des autorisations d'urbanisme sont nécessaires. Consultez ici les règles applicables et télécharger les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme.

Faire une demande de logement social:

Comment obtenir un logement social? Consultez ici les conditions d'octroi, les démarches à réaliser et télécharger les formulaires de demande de logement HLM.

Le droit au logement opposable DALO

Quand et comment saisir la commission départementale de médiation? Consulter ici la documentation relative au droit au logement opposable et télécharger les formulaires de recours devant la commission départementale de médiation


 

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