La réduction à un mois du préavis en zone tendue pour les locations vides

(A jour au 18/09/2015)

La Loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l’article 15-II  de la loi du 6 juillet en instituant de nouveaux cas de réduction à un mois du préavis délivré par le locataire occupant un logement vide à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Il en va  notamment désormais ainsi lorsqu’un locataire donne congé d’un logement situé en zone tendue, c’est-à-dire dans une commune figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10.5.13.

Pour l’Hérault, il s’agit des logements situés dans certaines communes des agglomérations de Montpellier et Sète dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants (voir liste ci-dessous).

Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, cette réduction du préavis peut être invoquée par les locataires pour tout bail conclu avant le 27 mars 2014 ou à compter de cette même date (date d’entrée en vigueur de la Loi Alur).