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Comment saisir la commission de médiation?

L'instruction du dossier par la Commission

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date fait courir le délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande. Pour l'instruction des demandes, la commission de médiation peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. Elle peut également recueillir tous les éléments d'information des bailleurs ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du locataire.

Le préfet peut assister la commission de médiation dans l'instruction du dossier en faisant  appel notamment aux services de l'Etat ou des collectivités territoriales pour faire effectuer des constatations sur place ou analyser la situation sociale du demandeur.

Possibilité de se faire assister devant la commission de médiation, le demandeur peut être assisté notamment par les services sociaux, un organisme collecteur agréé associé de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion.

Délais de réponse de la Commission

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission rend sa réponse dans un délai de 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants). Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une RHVS, la commission rend sa réponse dans un délai de 6 semaines.

Notification : Quelle que soit la demande de l'intéressé (logement ou hébergement), la décision de la commission de médiation lui est notifiée par écrit, dans un document exposant les motifs de refus ou d'attribution. Lorsque la commission de médiation reconnaît que le demandeur est prioritaire, elle indique dans la notification :

  • Le délai durant lequel une proposition de logement adaptée ou une proposition d'accueil doit lui être faite
  • Le délai durant lequel le demandeur pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ainsi que l'obligation de joindre au recours la décision de la commission.

Téléchargez le formulaire pour saisir la commission de médiation:

Pour obtenir une offre de logement

Pour obtenir une offre d'hébergement

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé à:

La Direction Départementale de la Cohésion Social
Secrétariat de la commission de médiation
Rue Serge Lifar
CS 97 378
34184 Montpellier cedex 4

Il devra être accompagné de toutes les pièces justificatives sur la situation du demandeur et de nature à prouver le droit au logement ou à l’hébergement qu’il revendique.

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