La jurisprudence relative au contentieux du relogement DALO

L’Adil de l’Hérault a réalisé une  analyse juridique sur le contentieux du relogement DALO à partir de l’examen de la jurisprudence des tribunaux administratifs à partir des décisions rendues en 2009 et 2010. Il s’agit d’un thème récurent puisque dans notre département prés d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO sur quatre refuse l’offre de logement proposée.

Par ailleurs, l’Etat étant tenu d’une obligation de résultat pour le relogement des personnes reconnues prioritaires, se voit condamné à reloger les demandeurs reconnus prioritaires le cas échéant sous astreinte en l’absence d’offre de logement adaptée.

Enfin un nouveau type de contentieux apparait, le contentieux de la responsabilité pour faute de l’Etat, à l’initiative de certains demandeurs n’ayant pas obtenu de proposition de relogement et qui veulent obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’ils estiment avoir subi à ce titre.

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