Le recours contentieux devant la juridiction admnistrative

Un recours contentieux de droit commun est ouvert contre les décisions de la commission de médiation qui refusent de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement.Il existe également un recours spécifique en l'absence d'offre ou d'offre adaptée de logement par le Préfet. De plus, l’absence d’offre de logement permet au demandeur d’engager la responsabilité de l’Etat.

Le recours contre les décisions de la commission de médiation:

Les décisions de la commission de médiation sont susceptibles de faire grief, et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’un recours contentieux de droit commun devant le tribunal administratif.

Le recours spécifique:

Les demandeurs, pour lesquels la commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande, mais qui ne se sont pas vus proposer, par le préfet, d'offre de logement ou tout au moins d'offre adaptée dans un délai de six mois (trois mois à compter du 1er janvier 2014) peuvent exercer un recours spécifique devant le juge administratif.

Le recours en responsabilité contre l’Etat:

Un recours en responsabilité contre l’Etat sera ouvert dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement au demandeur dans le délai imparti. Le recours à un avocat est alors obligatoire. Ce recours doit être précédé d’une demande préalable d’indemnisation adressée à l’administration.
La saisine du juge doit ensuite intervenir dans les deux mois de la notification de la décision de rejet de la demande d’indemnisation. Le recours n’est enfermé dans aucun délai lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’y a pas répondu.

Pour connaître les règles spécifiques de chacun des recours:

Téléchargez ici la Fiche :Le recours contentieux devant la juridiction administrative.