Qu'est-ce que le droit au logement opposable?

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

• un recours amiable devant une commission départementale de médiation
• puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas)un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif