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La notion de sur-occupation

La notion de sur-occupation est définie à l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale.
En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale.

Nombre de personnes12345678 et +
Surface au moins égale à 9 m²16 m²25 m²34 m²43 m²52 m²61 m²70 m²
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