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L'actualité juridique du logement

Amélioration de l'habitat/ Aide régionale : Financez vos travaux d'économie d'énergie avec l'éco-chèque logement Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Le montant de l’éco-chèque est de 1 000 € pour les propriétaires bailleurs ou 1 500 € pour les propriétaires occupants. Il est cumulable avec l’ensemble des aides existantes dans le cadre du Plan Rénovation Energétique de l’Habitat.
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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national (Décret du 26/08/2016 JO du 28/08/2016)

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de consultation des informations qu’il contient.
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Impayés : conditions de maintien des aides personnelles au logement (décret du 6.6.16 : JO du 7.6.16) - 01.09.16

Depuis le 1er septembre 2016, l’aide au logement peut être maintenue pour les allocataires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et s’engagent à s’acquitter de leur dette sur 36 mois. Une nouvelle procédure d’apurement des dettes de loyers avec des délais raccourcis est en place. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante et difficile à rembourser.
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Dégressivité des aides au logement (décret et arrêté du 5.7.16 : JO du 7.7.16)

La dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.
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L'actualité socio-économique du logement

Mobilité résidentielle et crise du logement (Jean-Claude Driant, 2 septembre 2016, politique du logement analyse et débats)

Entre les analyses du mal-logement notamment menées par la Fondation Abbé-Pierre qui alertent chaque année les pouvoirs publics sur l’urgence d’agir et les approches statistiques nationales qui montrent à la fois que les habitants de la France n’ont jamais été aussi bien logés et que le rythme de la construction est l’un des plus élevés d’Europe, le citoyen et les acteurs politiques sont face à un apparent paradoxe.
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Indicateur des taux 3ème trimestre, des taux toujours plus bas

Dans le sillage des taux des emprunts d’État à 10 ans, ceux des crédits immobiliers poursuivent leur baisse.
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Note de l'observatoire de l'Habitat de l'Hérault n°8/La détente du marché locatif privé se poursuit.

Niveaux, évolutions des loyers dans le parc locatif privé et vacance locative, mise en perspective avec le parc social (ADIL 34/ juillet 2016)
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Les marchés immobiliers de l’Hérault, vers une véritable reprise ? ( Chambre départementale des notaires de l’Hérault, Mai 2016)

Après une année 2014 marquée par une dépréciation des biens sur le marché immobilier local, 2015 a offert des signes de reprise jugés "encourageants" à court terme. Toutefois, celle-ci reste incertaine, l’évolution du rapport entre l’offre et la demande n’est pas favorable et n’indique pas de forte dynamique de reprise du marché.
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Les formations de l'ADIL 34

Pour mieux répondre aux attentes de ses partenaires, l'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation.
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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

125.25

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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