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Actualités archivées janvier - mars 2016

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros (décret du 9.3.16 : JO du 11.3.16)

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
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Indicateur des taux 2ème trimestre 2016: Poursuite de la baisse des taux

Associée à de longs différés d’amortissement des PTZ en neuf ou en ancien avec travaux, la nouvelle baisse des taux peut être favorable aux accédants les plus jeunes et les plus modestes.
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Dernier indicateur des taux

Des taux de nouveaux en baisse.
Associé à l'élargissement du PTZ la baisse des taux devrait faciliter l’accession à la propriété et être favorable à ce marché.
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Chartes de prévention des expulsions (décret du 31.3.16 : JO du 1.4.16)

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR. Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.
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Loi de modernisation de notre système de santé : mesures liées au logement (loi du 26.1.16 : JO du 27.1.16)

La loi de modernisation de notre système de santé contient plusieurs dispositions en lien avec le logement. Elles concernent notamment le "droit à l’oubli" dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, le traitement des logements insalubres devenus vacants et le renforcement de la lutte contre la présence de plomb et d’amiante.
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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (décret du 30.3.16 : JO du 31.3.16)

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.
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Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : mesures liées au logement (loi du 28.12.15 : JO du 29.12.15)

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est structurée autour de quatre grands axes : anticipation et prévention de la perte d’autonomie, adaptation de la société au vieillissement, accompagnement de la perte d’autonomie et gouvernance des politiques d’autonomie.
Différentes mesures dédiées au logement contribuent à accompagner les personnes âgées dans leur parcours de vie, notamment via la transformation des logements foyers en résidence autonomie et la réforme des résidences services, et à mieux prendre en compte leurs besoins.
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Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage (arrêté du 5.1.16 : JO du 13.1.16)

Le présent arrêté fixe le modèle d’attestation que les constructeurs doivent présenter pour justifier de leurs obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage.
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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 (lois du 29.12.15 : JO du 30.12.15)

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.
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