Location: logement non décent ou insalubre, le bailleur condamné à rembourser les allocations logement (Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-20.091)
Le versement de l'allocation de logement est subordonné entre autre au respect des normes de décence et de salubrité du logement.
En l’espèce, un bailleur, propriétaire d’une yourte, d’un chalet et d’une maison mobile qu’il loue, perçoit une allocation de logement pour ces habitations. La Caisse d’allocations familiales (CAF), estimant que ces structures n’étaient pas conformes aux normes de décence et de salubrité exigées pour le versement de l’allocation de logement sociale (ALS), a réclamé au bailleur les sommes qu’il avait directement perçues.
L’action en répétition de l’indu dirigée contre le bailleur est recevable sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil selon lesquels celui qui a reçu un paiement qui ne lui était pas dû s’oblige à restituer les sommes à celui de qui il les avait reçues. Le système de l’allocation de logement reposant sur un principe déclaratif, la CAF est fondée à exiger le remboursement des allocations indûment versées si un contrôle révèle que le logement ne répond pas aux conditions d’attribution.