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Le coin copropriété

L'actualité de la copropriété

L'actualité de la copropriété

L'actualité de la copropriété

Le Diagnostic technique global

Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016. Lire la suite

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Elle doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs. Lire la suite

Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national

À partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés. Les copropriétés existantes de plus de 200 lots doivent déjà être immatriculées (obligation d’immatriculation avant le 31 décembre 2016). Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018. Le représentant légal de la copropriété, en général le syndic, assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne. Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés. Lire la suite

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic. Elle pose également le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Lire la suite

Du côté de la jurisprudence

Du côté de la jurisprudence

Du côté de la jurisprudence

Copropriété/ L’entretien courant de l’immeuble peut être assuré bénévolement par les copropriétaires même en présence d’un syndic professionnel (Cass. 3e Civ., 22/09/2016)

L’assemblée des copropriétaires peut autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant des parties communes de l’immeuble (petits travaux d’électricité, nettoyage, entretien des espaces verts...),sans remettre en cause la mission d’entretien du syndic. En savoir+

Copropriété/ L’assemblée générale ne peut désigner qu’une seule personne pour exercer les fonctions de syndic. ( Cass. 3ème civ. 22/09/2016)

La troisième chambre indique en effet que "l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul syndic". Si les copropriétaires peuvent légitimement avoir un souci de contrôle et de collégialité, ils disposent d'un autre organe : le conseil syndical. En savoir+

Copropriété/Le défaut d’entretien de l’immeuble par le syndic ne dispense pas les copropriétaires du paiement des charges (Cour de Cassation. 3ème civ, 26/05/2016)

Un  copropriétaire  ne  peut  pas  prétexter  le  défaut  d’entretien  de  l’immeuble  ou  la  responsabilité  des syndics successifs pour ne s’abstenir du paiement des charges. En savoir+

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