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Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces textes législatifs apportent d’importantes innovations dans le domaine du logement, en particulier dans les domaines suivants :
 
 

L’accession à la propriété :

- la réforme et la prolongation du PTZ,
- l’autorisation des garanties d’emprunt dans le cadre d’un bail réel solidaire,
- la TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers prioritaires ;

L’investissement locatif et la fiscalité du bailleur :

- le recentrage sur les zones tendues du dispositif « Pinel »,
- l’encadrement des frais et commissions  pouvant être imputés par des acteurs intermédiaires lors de l’acquisition de logements éligibles au dispositif «Pinel»,
- la prorogation de la réduction d’impôt «Censi Bouvard» pour l’acquisition de logements neufs destinés à être loués en meublé ;
 

L’amélioration de la performance énergétique:

- la prorogation et modification du CITE (crédit d’import pour la transition énergétique) ;
 

Les aides au logement et mesures liées au parc social:

- la mise en place d’une réduction du loyer de solidarité dans le parc social parallèlement à la baisse de l’APL,
- la création d’une taxe sur les plus-values réalisées sur les cessions de logements par les organismes du logement social,
- le relèvement de 5.5% à 10% de la TVA sur les opérations immobilières dans le logement social ;
 

Les taxes locales:

- principalement le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale,
- l’allongement de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (nouveaux logements sociaux, achat de logements locatifs conventionnés avec le concours financier de l’Etat ou une subvention de l’ANAH…) ;
- une nouvelle modalité de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- la suppression de la majoration de plein droit sur la valeur locative des terrains constructibles dans les zones tendues.
 

Autres mesures, notamment :

- la création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- l’échange de données fiscales automatisé entre le ministère du logement et la DGFIP  pour permettre une alimentation directe et fiable du SNE de la demande de logement social.
- Obligation pour les centres d’hébergement (CHRS) de remplir annuellement l’enquête nationale des couts dans le cadre de la transformation du secteur de l’hébergement et du passage d’un financement des places d’hébergement par subvention à un régime d’autorisation et de tarification.

Lire l’analyse juridique de l’ANIL

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