La newsletter de l'ADIL34 n° 71
19 avril 2019
 
 

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Dispositif Denormandie / Publication au Journal officiel de trois textes d’application de la loi de finances pour 2019 :
Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans certaines communes :
L’arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux (art. 1) et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (art. 2).
L’arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt.
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Amélioration de l’habitat / "Coup de pouce Chauffage" et "Coup de pouce Isolation" : les plafonds de revenus applicables au 1er avril 2019 sont parus
Les ménages en situation de précarité énergétique, qui souhaitent bénéficier de la bonification des CEE au titre des deux opérations "coup de pouce" créées fin 2018, ne doivent pas dépasser les nouveaux plafonds de revenus fixés par un arrêté du 14 mars 2019.
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Les enjeux du logement

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Prêts à taux zéro 2018 : premier bilan / Un repli net de la primo-accession aidée (note express de l'ADIL34, avril 2019)
Suite à la réforme du dispositif du Prêt à Taux Zéro par la loi de finances 2018, on observe une baisse de la primo-accession aidée. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le PTZ dans l’ancien en zone A et B1 (zones tendues) n’existe plus. De plus la quotité est abaissée pour les zones B2 et C (non tendues) de 40% à 20%. A noter qu’à partir de 2020, il n’y aura plus de PTZ en neuf dans les zones B2 et C.
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Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - quatrième trimestre 2018 (Informations rapides n°48, 01/04/2019, INSEE)
Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au troisième trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,0 %.
Sur un an, la hausse des prix s’accentue légèrement : +3,2 %, après 2,9 %. Comme observé depuis fin 2016 et même si l’écart se resserre, la hausse reste plus importante pour les appartements (+3,4 % en un an) que pour les maisons (+3,1 %).
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Copropriété/  L’approbation   des   comptes   emporte   seulement   constatation   de   la   régularité   comptable   et   financière des comptes du syndicat (C. Cass. Civ. III, 14/03/2019) L'assemblée des copropriétaires qui approuve les comptes d'un exercice comprenant la dépense de travaux litigieuse n'est pas annulable pour ce motif puisqu'elle emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes.
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Location / Vente de l'immeuble loué : le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux imposés au vendeur (C. Cass.  civ.III,  21/02/2019)
En tant que nouveau bailleur tenu d'une obligation de délivrance à l'égard du locataire, l'acquéreur peut être condamné in solidum à réaliser les travaux imposés au vendeur et restés inexécutés.
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Vente / Dommage entre la promesse et l'acte authentique (C. Cass. Civ III, 07/03/2019)
L’acquéreur de l‘immeuble peut agir envers l’assureur de son vendeur pour obtenir une indemnité en cas de dommages entre la promesse et l’acte authentique.
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Les formations proposées par l’Adil de l’Hérault, au deuxième trimestre 2019 :

La colocation après la Loi ELAN

Fiscalité du bailleur et de l'investisseur dans l'ancien