La newsletter de l'ADIL34 n° 72
23 mai 2019
 
 

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Réforme de la justice
Deux lois du 23 mars 2019 modifient le fonctionnement de la justice et les modalités de recours des particuliers et des personnes morales devant les tribunaux judiciaires et administratifs. L’objectif est "de rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace".
La présente analyse présente les principales mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions.
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Encadrement des loyers
Dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers en zone tendue, issue de la loi ELAN, le décret du 13 mai 2019 actualise les textes pour permettre l’articulation avec les dispositions relatives à l’encadrement de l’évolution. Il instaure également les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement du niveau des loyers.
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Les enjeux du logement

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Les logements en location dans le privé : point dur de la rénovation énergétique (Gaëtan Brisepierre le 9 mai 2019, politiquedulogement.com)
L’objectif de “massification” de la rénovation énergétique de l’habitat, poursuivi par les pouvoirs publics, est mis au défi par la grande diversité des segments de marché et des systèmes d’acteurs concernés. Parmi eux, le parc locatif privé n’a jusqu’ici pas été véritablement intégré en tant que tel dans la politique de rénovation énergétique de l’habitat.
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La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (Cour des comptes, mars 2019)
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement en  réponse  à  une  demande  d’enquête  de  la commission  des finances, de l’économie générale et du  plan  de  l’Assemblée  nationale.
La Cour porte un regard sévère sur les conséquences  de  la  mise  en  œuvre  et  sur l’accumulation   de   ces   différents dispositifs, dénonçant   un  « abandon   de   recettes   fiscales » qu’elle juge sous-estimé dans les lois de finances. La Cour  des  comptes  dénonce  également  un  manque de pilotage de ces dépenses qui sont pour l’essentiel des dépenses de guichet.
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Marché à forfait et travaux supplémentaires (Cass. Civ III : 18/04/2019)
En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
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Location / Congé du locataire et durée de préavis (Cass. Civ III : 11/04/2019)
Le locataire ne peut pas justifier d’un cas de réduction de préavis après l’envoi de son congé. Pour la Cour de cassation, «faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de  préciser  le  motif  invoqué  et  d’en  justifier  au  moment  de  l’envoi  de  la  lettre  de  congé,  le  délai  de préavis applicable à ce congé est de trois mois »
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Copropriété / Répartition des charges d’ascenseur (Cass. Civ III : 09/05/2019)
La Cour de Cassation rappelle le principe du critère d’utilité tel que défini à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Est contraire à ce principe, la répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre  des  lots  situés  à  des  étages  différents.
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Les formations proposées par l’Adil de l’Hérault, au deuxième trimestre 2019 :

La colocation après la Loi ELAN