Décret n°2019-498 du 22.5.19 : JO du 23.5.19 / Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah
L’Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires.
Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l‘agence.
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Décret n° 2019-503 du 23.5.19 : JO du 24.5.19 / Pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Pris en application de l'article 203 de la loi ELAN, le décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical.
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Les enjeux du logement

Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés Pratiques et appétences des bailleurs ayant consulté une ADIL (ANIL, Juin 2019)
En raison de sa mission d’information des ménages sur l’ensemble des questions relatives au logement, le réseau ANIL/ADIL est en contact quotidien avec des bailleurs et des locataires du parc privé. Les conseillers juristes d’ADIL informent  les  ménages  sur  les  différents  dispositifs  de  garantie,  afin  de  sécuriser  une  mise  en  location.  Ces consultations sont l’occasion pour le réseau d’appréhender à la fois les pratiques et l’appétence des propriétaires bailleurs en matière de sécurisation locative. La présente étude s’appuie sur ces éléments, pour observer et analyser les  modalités  de  sécurisation  utilisées  par  les  bailleurs  du  parc privé,  en  particulier  sur  la  couverture  du  risque d’impayés.
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Le nombre de ménages propriétaires a plus que doublé en 50 ans (Insee Flash Occitanie N° 90, Paru le : 13/06/2019, Roselyne Jourdan, Insee)
En Occitanie, 1,55 million de ménages sont propriétaires de leur logement en 2014 contre 619 000 en 1968. La progression de la part des ménages propriétaires est plus modérée que dans la plupart des autres régions.
L’accès à la propriété s’est surtout accru avant 1990, dans un contexte économique national favorable. Les ménages aujourd’hui les plus âgés, qui ont bénéficié de ces meilleures conditions, sont ainsi plus souvent propriétaires qu’il y a 50 ans. Et parallèlement, les écarts se creusent entre les ménages les plus favorisés et les moins favorisés.
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Dalo/ L'appréciation de la bonne foi du demandeur (CE 13/05/2019)
Par un arrêt du 13 mai, le Conseil d'État confirme que la commission de médiation est fondée à tenir compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi dans le cadre de l'examen de sa demande de droit au logement opposable (DALO). Mais il précise que la présomption de bonne foi tombe lorsque l'intéressé a délibérément créé la situation rendant son relogement nécessaire.
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Location/ Accessibilité de l’immeuble : Obligation du bailleur (CA Toulouse : 02/05/2019)
La Cour d’appel de Toulouse a jugé que c’est à bon droit qu’une locataire âgée de 72 ans et se déplaçant en fauteuil roulant soit indemnisée pour un préjudice de jouissance né à compter de la panne non réparée de l’ascenseur. Le fait que le bailleur soutienne qu’il appartient au syndicat de réaliser les travaux ne l’exonère pas de délivrer un logement décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Vente / Responsabilité du professionnel dans la rédaction d’une annonce (Cass. 3e civ., 16/05/2019)
Le vendeur doit garantir intégralement l'agence immobilière condamnée pour faute dans la rédaction d'une annonce immobilière, si c'est lui qui l'a induite en erreur.
L'acquéreur d'un appartement en copropriété se voit contraint de payer le ravalement voté entre la promesse synallagmatique et l'acte authentique de vente. Or, l'annonce de l'agent immobilier à laquelle il avait répondu portait la mention "ravalement façade arrière voté, charge vendeur", ce qui s'est révélé erroné. L'agent est jugé fautif et le vendeur est condamné à le garantir intégralement.
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Fermeture estivale/ Suspension des permanences de l'ADIL

Les permanences de Servian et Sérignan sont suspendues de la mi-juillet à fin aout.
Les bureaux de l'ADIL de Montpellier seront fermés du 12/08/2019 au 16/08/2019.