La newsletter de l'ADIL34 n° 76
21 octobre 2019
 
 

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Le projet de loi Energie-Climat est définitivement adopté par le Parlement
L’objectif du texte est d’inscrire dans la loi l’urgence écologique et climatique et d’atteindre une neutralité  carbone  en  2050.
Pour y parvenir, elle porte 4 axes principaux et des mesures concrètes correspondantes.
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Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les particuliers
Baisse majeure de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, reconduction de la prime pouvoir d’achat… Retrouvez l’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020.
Important
Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'au 1er janvier 2020 sous réserve de leur vote par le Parlement.
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Les enjeux du logement

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Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement / Organisation partenariale, mise en œuvre opérationnelle et premiers résultats (ANIL - Octobre 2019, Enquete ANIL/ADIL et Cnaf/Caf)
La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation, en lien avec le réseau de partenaires existant. Cette note rappelle le contexte dans lequel la mesure de conservation intervient, en lien avec les processus d’identification de la non-décence à articuler avec ceux de l’habitat indigne. Elle présente ensuite la manière dont cette mesure a été mise en œuvre dans les territoires avant de dresser un premier bilan des résultats et perspectives d’amélioration de son efficacité.
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Programme Action Cœur de ville en Occitanie : 25 « villes moyennes » très différentes. Brigitte Doguet, Vincent Rodes (Insee)
Les 25 communes d’Occitanie retenues au titre du programme Action Cœur de ville présentent des disparités importantes, démographiques, géographiques, sociales, économiques. Elles ne sont pas confrontées aux mêmes problématiques. Certaines sont en perte d’attractivité sur le plan démographique, alors que leur périphérie est dynamique. D’autres, qui ont une démographie positive et où l’emploi progresse, sont néanmoins marquées par une forte précarité. D’autres, enfin, bénéficient d’un réel dynamisme économique.
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Vente / Défaut d’information du vendeur et résolution de la vente (Cass. Civ III, 19.9.19)
Lorsque l’immeuble objet de la vente est inscrit dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) après la signature de la promesse de vente, le dossier de diagnostics techniques doit être complété par un état des risques lors de la signature de l’acte authentique. A défaut, la résolution de la vente doit être prononcée.
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Construction / Abandon de chantier en CCMI et étendue de la garantie de livraison (Cass.Civ.III, 27.9.19)
Le garant de livraison doit prendre en charge les ouvrages indispensables à l'achèvement de la construction, même s'ils n'ont été mentionnés ni dans le marché ni dans la notice descriptive et que leur coût n'a pas été prévu.
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Location / Remboursement des sous-loyers en cas de sous-location sans autorisation du bailleur (Cass. Civ 3: 12/09/2019)
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.
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Les prochaines formations de l'ADIL de l'Hérault :
Les obligations et responsabilités du professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion<
Le jeudi 28 novembre 2019 (journée)
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Mariés, pacsés, concubins : les règles applicables à la location d'un logement
Le lundi 2 décembre 2019 (après-midi)
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