La newsletter de l'ADIL34 n° 77
25 novembre 2019
 
 

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Loi relative à l'énergie et au climat
Cette loi donne une valeur législative aux actions climatiques de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017. Elle contient de nombreuses dispositions relatives au logement et à l’habitat notamment : l’intégration d’un niveau de performance énergétique aux critères de décence des logements, le renforcement de la performance énergétique des bâtiments, la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ou encore la suppression des tarifs réglementés de l’énergie.
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Réforme du droit de la copropriété
La loi ELAN a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété.
Prise en application de cette disposition, l’ordonnance du 30 octobre 2019 permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Elle contient notamment des dispositions relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, sur  les droits et obligations des organes de la copropriété.
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Les enjeux du logement

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Tendances du marché au 2e trimestre 2019, prix de l'immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France (Note de conjoncture immobilière n°45 / Octobre 2019).
Cette note présente la situation du marché immobilier au 2e trimestre 2019 selon les zones géographiques Ile-de-­France et Province.
Retrouvez les cartographies présentant le prix médian au m² des appartements et maisons selon les zones géographiques.
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Location / Loi de 89 : Droits et obligations des parties (CA Montpellier : 29.10.19. Décision n°17/05559)
La volonté du bailleur de faire des travaux dans l’immeuble qui nécessitent la libération des lieux constitue un motif légitime et sérieux justifiant un congé. Le juge doit cependant vérifier que les travaux correspondent à un projet sérieux qu’ils sont d’une importance suffisante justifiant la libération des lieux pour permettre leur réalisation.
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Professionnel / Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation (Cass. Civ III : 21/03/2019)
La Cour de cassation retient qu’il incombe à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs dans le cadre de la notification de la promesse de vente. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.
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VEFA / Validité d'une clause de suspension du délai de livraison (Cass. 3e civ., 23/05/2019)
N'est pas abusive la clause qui prévoit qu'en cas de survenance d'une cause légitime justifiée par le vendeur, la livraison sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de la répercussion de cet évènement sur l'organisation générale du chantier.
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Permanences juridiques dans le Grand Pic Saint-Loup
Dans le cadre d'un partenariat avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, l'Adil a le plaisir de vous informer qu'elle assure depuis le 15 novembre 2019 des permanences sur le territoire intercommunal.
Une conseillère juriste vous informe et conseille à :
- Saint-Mathieu -de-Tréviers, le 1er vendredi du mois, de 9h30 à 12h30 à l’Hôtel de la Communauté de communes 25,Allée de  l’Espérance.
- Saint-Martin-de-Londres, le 3ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h30 à Maison de Services au Public (MSAP) du Grand Pic Saint-Loup 9, Place de la Mairie.
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Fermeture de fin d’année des services de l’Adil 34
Nos bureaux de  Montpellier et Béziers seront fermés du 26 au 31/12/2019.
Notre permanence de Sète sera fermée les 24 et le 31/12/2019.
Le 24/12/2019 nos bureaux fermeront à 16 h.
Reprise de notre activité le 2 janvier 2020.