La newsletter de l'ADIL34 n° 78
20 décembre 2019
 
 

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Décret n°2019-1333 du 11/12/2019 réformant la procédure civile.
Le décret tire les conséquences de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le texte, notamment :
• détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative ;
• définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l'exécution ;
• organise la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience ;
• détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ;
• unifie les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.  
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Projet de Loi de finances 2020 / Le dispositif cosse aura des conditions de performance énergétique
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté l'amendement 2571 qui proroge la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet amendement prévoit également de conditionner la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.
Attention: Le dispositif définitif pour 2020 ne sera connu qu'après la promulgation de la loi de finances, fin décembre 2019.
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Les enjeux du logement

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Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel (par Jean Bosvieux, le 22 novembre 2019, politique du logement.com). Rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (novembre 2019)
On retrouve dans ce rapport très complet des appréciations déjà portées sur les précédents dispositifs d’aide fiscale à l’investissement locatif : de nombreux défauts – difficulté de pilotage, effet inflationniste sur les prix fonciers, qualité parfois médiocre des logements produits, effet insignifiant sur le niveau des loyers, non prise en compte des objectifs des politiques locales de l’habitat, faible rendement pour l’investisseur, revenu élevé des bénéficiaires, mais une grande qualité, son impact très significatif sur le volume de l’offre locative privée.
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Copropriété / Charges : pas d’entretien de l’escalier pour les rez-de-chaussée (Cass, civ, III 12/09/2019)
La Cour de cassation précise, dans cette affaire, que le règlement de copropriété peut, par dérogation, fixer certaines charges générales en fonction de l’utilité, mais dans des conditions strictes.
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Location / Air-bnb : sanction du bailleur pour un défaut d’autorisation de changement d’usage (Cass. Civ III : 28/11/2019)
En l'espèce la Ville de Paris a assigné en référé un propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même Code.
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Vente / Responsabilité de l'agent immobilier et devoir de mise en garde (Cass. Civ III : 11/12/2019)
L'agent immobilier doit justifier avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur a présenté.
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Permanences juridiques dans le Grand Pic Saint-Loup
Dans le cadre d'un partenariat avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, l'Adil a le plaisir de vous informer qu'elle assure depuis le 15 novembre 2019 des permanences sur le territoire intercommunal.
Une conseillère juriste vous informe et conseille à :
- Saint-Mathieu -de-Tréviers, le 1er vendredi du mois, de 9h30 à 12h30 à l’Hôtel de la Communauté de communes 25,Allée de  l’Espérance.
- Saint-Martin-de-Londres, le 3ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h30 à Maison de Services au Public (MSAP) du Grand Pic Saint-Loup 9, Place de la Mairie.
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Fermeture de fin d’année des services de l’Adil 34
Nos bureaux de  Montpellier et Béziers seront fermés du 26 au 31/12/2019.
Notre permanence de Sète sera fermée les 24 et le 31/12/2019.
Le 24/12/2019 nos bureaux fermeront à 16 h.
Reprise de notre activité le 2 janvier 2020.