La newsletter de l'ADIL34 n°92
29 mars 2021
 
 

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Projet de loi Climat et Résilience : Les dispositions relatives au logement
Le titre IV du projet, intitulé « Se loger », comprend, outre des objectifs forts de lutte contre l'artificialisation des sols (articles 47 et s.), de nombreuses dispositions pour accélérer la rénovation des logements. Les pouvoirs publics souhaitent atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 grâce à un parc immobilier composé, à cette échéance, d'une grande majorité de logements de niveau basse consommation (BBC - réno). Bien évidemment, l'éradication des passoires thermiques d’ici 2028, prévu par la loi Énergie et climat, demeure l'enjeu essentiel.
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APL en temps réel et adaptation du calcul pour les personnes en contrat de professionnalisation
Emmanuelle Wargon a annoncé une adaptation du calcul des APL pour les personnes en contrat de professionnalisation, visant à l’aligner sur celui des apprentis et ainsi réévaluer le montant de leur APL.
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Les enjeux du logement

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Les migrations résidentielles dans le département de l'HÉRAULT (34), Jean-Philippe De Palmas, Vincent Rodes, Alice Tanay (Insee Dossier Occitanie No 10, Paru le : 16/12/2020)
« Durant l’année 2016, 44 300 personnes viennent s’installer dans l’Hérault, dont 6 200 depuis l’étranger. […] Près de 60 % des nouveaux arrivants s’installent sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole. Plus de 25 % dans l’une des quatre communautés d’agglomération (CA) du département : Béziers-Méditerranée, Hérault-Méditerranée, Sète Agglopôle Méditerranée et Pays de l’Or ».
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Construction / Le constructeur de maison individuelle qui ne s'assure pas de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement manque à son devoir de conseil (Cass. Civ. 3ème, 11/02/2021, n° 19-22943)
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. Le prix indiqué dans le CCMI avec fourniture de plan doit très exactement correspondre au coût total du bâtiment y compris les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers.
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Vente / Logement impropre à l’habitation et responsabilité des professionnels pour défaut d’information (CA Dijon, 1ère Ch. civ., 23/02/2021, n° 17/01734)
L'acquéreur d'un logement situé au sous-sol d'une copropriété a obtenu que le notaire et l'agent immobilier chargés de la vente soient condamnés à lui rembourser la moitié du prix, au motif que ces derniers ne l'avaient pas informé de l'impossibilité de donner le logement à bail.
 

Copropriété / Les travaux réalisés par un copropriétaire doivent correspondre exactement à ceux autorisés par l’assemblée générale (Cass. Civ 3ème, 07/01/2021, n° 16-26998, n° 17 D)
Les travaux exécutés par le copropriétaire ou son locataire doivent être conformes au projet approuvé par l'assemblée générale. Les couleurs de l'enseigne et du store ne peuvent être changées ni une terrasse ajoutée.
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Tour des régions des Copros Vertes à Montpellier les 9 et 10 avril 2021 : Retrouvez les ateliers de l'ADIL 34  
2 jours pour échanger, partager et tout savoir sur la rénovation énergétique des copropriétés dans votre ville !
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Nouvel outil numérique permettant l’établissement de l’état des risques et pollutions (site internet Géorisques)
Ce site permet notamment au vendeur et au bailleur d’obtenir :
- Un état des lieux automatiquement pré-rempli des risques afférents à l’immeuble (valable pour toutes les adresses et les parcelles) ;
 - Divers renseignements sur des risques non couverts par l’obligation d’information.
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