Expulsion locative / Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Au vu du contexte sanitaire, l’ordonnance du 10 février 2021 procède aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020 (loi n° 2020-1379 du 14.11.20) et reporte la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021.
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Ordonnance n°2021-142 du 10.février 2021 : JO du 11.2.21 / Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Cette Ordonnance a pour objet de procéder aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020, en prolongeant jusqu’au 1er juillet  2021 les effets de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatives à  la possibilité pour :
- Le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale en présentiel ;
- Un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ;
- Le syndic de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
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Les enjeux du logement

Les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2017, 2018 et 2019 (Maxime Chodorge, ANIL, Janvier 2021)
Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédants   à   la   propriété.   Sur   la   période   2017-2019, cette   activité   a   représenté   plus   de 8% des 840 000 consultations individualisées annuelles du réseau.  Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, certaines consultations associent une approche juridique et financière du projet du particulier et une simulation détaillée des modalités de son financement, incluant les éventuelles aides locales.
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Financement / Des conditions d’emprunt toujours très favorables (Indicateur des taux 1er trimestre 2021, ANIL, 15 février 2021)
Dans un contexte où le taux d’Obligation assimilable du trésor (OAT) à 10 ans demeure négatif, les taux d’intérêt observent une baisse pour certains d’entre eux par rapport au trimestre précédent.
Ces conditions d’emprunt favorables s’inscrivent par ailleurs dans un contexte où le Haut conseil de stabilité financière a fait évoluer, depuis le 27 janvier 2021, la référence pour le taux d’effort de 33 à 35%.
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Location / Remboursement des travaux par le bailleur (Cass. civ III : 28/01/2021)
Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement, et fonde ce dernier pour sa demande postérieure de remboursement des travaux effectués.
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Défiscalisation / Conditions d'indemnisation du défaut d'information envers l'acquéreur (Cass.civ. III, 14/01/2021)
Le manquement du vendeur professionnel à son devoir d’information et de conseil ouvre droit, pour l’acquéreur, à obtenir réparation de sa perte de chance d’avoir réalisé un investissement immobilier locatif avantageux, même si le contrat de vente du bien immobilier n’est pas frappé de nullité.
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Copropriété / Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat (Cass. civ III : 10/09/2020)
Lorsque les dommages causés à un tiers ont pour origine des parties privatives de la copropriété, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut pas être engagée.
En l’espèce, le propriétaire voisin d’un immeuble en copropriété assigne en responsabilité le syndicat des copropriétaires. Il soutient que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites, ainsi qu’un empiétement sur sa propriété.
Pour la Cour de cassation, bien que les travaux touchent à des parties communes, ils avaient pour objectif la création de parties privatives. L’action en responsabilité ne pouvait donc pas être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
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Covid-19 : l'ADIL s'adapte
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L'accueil physique est de nouveau possible uniquement sur rendez-vous dans nos locaux de Montpellier, Béziers et certains lieux de permanence, dans le respect des règles sanitaires.
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Pole d'observation et atlas de l'ADIL34 / un nouveau service sur le site de l'ADIL 34
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