Location / Décret n° 2021-19 du 11.1.21 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
Pris en application de la loi du 8 novembre 2019 dite Énergie et Climat, le décret du 11 janvier 2021 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2 an en France métropolitaine.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
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Le Gouvernement réforme la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile pour mieux protéger les propriétaires
Adoptée le 7 décembre 2020, cette loi réforme la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu’elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles et en accélérant son exécution.
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Les enjeux du logement

Financement immobilier / Observatoire crédit logement, tableau de bord trimestriel 4ème trimestre 2020
En dépit de la crise de la Covid-19 et de ses conséquences macroéconomiques et financières, les banques ont cherché à soutenir la demande de crédits immobiliers des particuliers, sur des marchés fragilisés par les deux confinements successifs.
Au 4ème trimestre 2020, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) s’est établi à 1,20 % en moyenne (1,26 % pour l’accession dans le neuf et 1,20 % pour l’accession dans l’ancien)
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Les ménages les plus modestes dépensent davantage pour leur logement et les plus aisés pour les transports (Elvire Demoly, Camille Schweitzer, Insee, septembre 2020)
En 2017, le logement représente le premier poste de dépenses (22% de leur budget) pour les 20% des ménages les plus modestes et le quatrième le poste pour les 20% (12% de leur budget) des ménages les plus aisés. Cette différence s’explique en grande partie par une plus forte présence de locataires chez les ménages les plus modestes par rapport aux ménages les plus aisés (62% contre 20%). La proportion des dépenses allouée au logement est aussi impactée par la taille du ménage ; les ménages les plus petits consacrant une part de leur budget plus importante.  
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Vente / Le vendeur ne remplit pas son obligation d'information s'il fournit à l'acquéreur un état des risques ne datant pas de moins de 6 mois avant la signature du compromis (Cass. Civ III, 17/12/2020).
Une promesse de vente sous seing privé a été signée. Après avoir été informés de la modification de l’état des risques par la commune, les acquéreurs refusent de réitérer la vente.
Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de vérifier que celui-ci a été établi moins de 6 mois avant la conclusion de la promesse. Dans le cas contraire, la résolution du compromis est encourue.
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Location / Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif (Cass. Civ II, 16/07/2020)
Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi des murs extérieurs d'une maison donnée en location. Au départ du locataire, le bailleur constate que l'un des murs est dégradé. Il conserve le dépôt de garantie pour compenser le coût des travaux de réparation.
La haute juridiction estime qu’il appartient au locataire de démontrer qu'il n'a pas dégradé le bien loué. Il doit donc prouver que les désordres ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
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Covid-19 : l'ADIL s'adapte
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