Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles. Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement.
La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.
Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.
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Prolongation de l’aide exceptionnelle d’Action Logement aux loyers et prêts immobiliers pour les salariés fragilisés par la crise ainsi que la création d’une nouvelle aide à destination des salariés demandeurs d’emploi :
L’aide forfaitaire de 150 euros pendant deux mois destinée aux salariés en poste dont les revenus ont baissé d’au moins 15 % à la suite de mesures de chômage partiel est prolongée jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Par ailleurs, les salariés ayant perdu leur emploi depuis le début de la crise sanitaire, et dont les revenus actuels sont compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant forfaitaire de 150 euros par mois pendant 6 mois. Les dossiers de demande peuvent être déposés en ligne depuis le 16 décembre sur www.actionlogement.fr

Les enjeux du logement

Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADIL (ANIL octobre 2020)
Du fait de la crise sanitaire du Covid-19, une partie des ménages locataires peut subir une baisse de ressources et rencontrer en conséquence des difficultés de paiement de loyer.
Certains de ces ménages, ou leur bailleur, peuvent être amenés à consulter une ADIL pour connaître leurs droits, les aides disponibles et les démarches à mener.
Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, la DIHAL a initié une démarche d’échanges entre les professionnels du secteur du logement. L’ANIL contribue à cette démarche en proposant un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.
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Le parc de logements français a augmenté de plus de 50% en 38 ans (Jean Bosvieux, le 8 décembre 2020, politiquedulogement.com)
Selon une récente publication de l’Insee, le parc de logements français s’est accru de 54% entre 1982 et 2020. Sa croissance a été particulièrement forte dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte) où le nombre de logements a été multiplié par 2,5. Plus modérée en France métropolitaine, l’augmentation y est tout de même largement supérieure à celle de la population : 52,4% contre 19,4%.
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Location / Pouvoirs du juge en matière de décence du logement (Cass. Civ III : 3.12.20)
Lorsque le logement ne répond pas aux critères de la décence, le juge saisi par l’une ou l’autre des parties, détermine les travaux à réaliser et le délai de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’issue des travaux (loi du 6.7.89 : art. 20-1). Si la Cour d’appel n’est pas saisie d’une demande de travaux, elle ne peut ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte.
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Professionnel / Les nom et qualité du collaborateur titulaire de l'attestation d'habilitation doivent impérativement être mentionnés dans le mandat à peine de nullité (Cass. Civ I : 12.11.20)
Il résulte de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, que les nom et qualité du titulaire de l'attestation d’habilitation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi Hoguet, à savoir les mandats de vente, lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre.
Pour être valable, le mandat doit donc impérativement préciser les nom et qualité du négociateur titulaire de l'attestation d’habilitation délivrée par l’agent immobilier.
En conséquence, l’agence immobilière ne pouvait pas prétendre à sa commission ni même à des dommages-intérêts, le préjudice invoqué trouvant sa cause dans l’irrégularité du contrat qui lui était imputable.
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L'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme est en ligne
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).
Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).
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Une nouvelle permanence de l’ADIL en 2021
Une permanence téléphonique spécifique est mise en place pour les habitants du Pays Haut Languedoc et Vignobles, le 2ème vendredi matin du mois, de 9h à 12h30.
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Fermeture ADIL durant les fêtes de fin d’année
Nos bureaux seront fermés le 31/12/2020. Reprise de notre activité le 4 janvier 2021