La newsletter de l'ADIL34 n° 88
3 novembre 2020
 
 

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Communiqué de presse - Reconfinement : Emmanuelle Wargon détaille les mesures de soutien au secteur du logement, du bâtiment, de l'immobilier et de l'hébergement d'urgence (02.11.20)
Suite aux nouvelles mesures sanitaires, la ministre déléguée en charge du Logement s’est entretenue dès jeudi dernier avec l’ensemble des acteurs concernés pour les assurer du soutien du gouvernement et préciser l’adaptation des différents secteurs au contexte actuel.
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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices (Ordonnance n° 2020-1144 du 16.9.20 : JO du 17.9.20)
Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne, l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives.
L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations tend à répondre à ces objectifs et crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.
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Les enjeux du logement

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Le parc de logements par classe de consommation énergétique (Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, septembre 2020)
Les objectifs ambitieux de la France en matière de réduction des émissions de CO2 et de consommation d’énergie impliquent, en particulier, une amélioration significative des performances énergétiques du parc de logements. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe ainsi l’objectif à l’horizon 2050 d’un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments est rénové en fonction des normes « Bâtiment Basse Consommation ». La loi relative à l’énergie et au climat pose, quant à elle, le principe d’un plafond de consommation d’énergie primaire de 330 kWh/m²/an pour les logements à l’horizon 2028. Le suivi de ces objectifs nécessite de correctement observer l’état des performances énergétiques du parc de logements ainsi que sa dynamique.
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La cohabitation intergénérationnelle solidaire (fiche synthétique de présentation, réseau ANIL & ADIL, septembre 2020)
En France, la cohabitation intergénérationnelle, développée depuis 2004, est portée par différentes associations, qui mettent en place des chartes de bonnes pratiques et des modèles de contrat.
Après 14 ans de déploiement, via un montage juridique comportant de nombreux risques (requalification en contrat de travail, en bail d’habitation / exercice illégal de la profession d’agent immobilier...), la cohabitation intergénérationnelle est désormais encadrée par des mesures législatives issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
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Vente / Nullité du mandat exclusif qui n'énumère pas les actions à mener par l'agent immobilier pour remplir sa mission (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-17.925, n° 458 F-D )
En cas de mandat exclusif, le contrat doit préciser les actions que l’agent mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée, ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6-I, al. 6).
La Cour de cassation indique la portée de cette nouvelle obligation en déclarant nul un mandat exclusif qui ne la respecte pas.
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Construction / CCMI avec fourniture de plan : le coût consommation d ‘eau et d’électricité pour la construction reste à la charge du constructeur (Cass. 3e civ., 1er oct. 2020)
Le coût des fluides consommés pour achever la maison doit être supporté par le constructeur, peu importe qu'il ait été mis à la charge du maître de l'ouvrage dans la notice descriptive du contrat de construction.
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Location / Punaises de lit : indemnisation du locataire pour le préjudice matériel subi (CA Paris, 2 oct. 2020 n° 18/04098)
Le non-respect de l’obligation de délivrer un logement décent par le bailleur fait subir au locataire un préjudice matériel au locataire ouvrant droit à des dommages et intérêts.
 

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L’ADIL de l’Hérault se (re)confine mais reste accessible pour répondre à toutes vos questions sur le logement
En raison des mesures sanitaires nos locaux sont fermés au public et nos permanences suspendues, mais vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 67 555 555.ou par mail à partir de notre formulaire contact accessible sur notre site internet www.adil34.org

Prenez soin de vous et restons prudents.