La newsletter de l'ADIL34 n° 86
24 juillet 2020
 
 

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Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence le décret du 17 mars 1967 et ses annexes, avec les dispositions de l'ordonnance.
La plupart de ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 4 juillet 2020, pour les autres le décret en précise l'entrée en vigueur.
L'arrêté du 2 juillet 2020 fait état du formulaire à utiliser pour le vote par correspondance.
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Amélioration de l’habitat : décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Le décret adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en introduisant trois nouvelles dispositions.
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L’arrêté actualise les montants forfaitaires des primes attribuées pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
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Les modifications introduites par ces textes s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

Les enjeux du logement

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Marché immobilier : tendance et évolution des prix de l'immobilier (Note de conjoncture immobilière n°48 / Juillet 2020, notaires de France)
Tendances du marché immobilier au 1er trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur l'immobilier en France : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
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Vente / L'acquéreur ne peut pas être privé d’un recours en garantie décennale contre l’entrepreneur (Cass. Civ. 3ème, 19/03/2020)
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la prise en charge des dommages imputables au constructeur est non écrite. L’acquéreur d’une maison dont le réseau d’assainissement individuel est déficient peut agir en garantie décennale contre l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.
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Financement immobilier / Le loueur en meublé professionnel ne bénéficie pas du délai de réflexion de 10 jours (Cass. civ. 1ère, 20/05/2020)
Le particulier qui emprunte sous le statut de « loueur en meublé professionnel » ne bénéficie pas du délai de réflexion de 10 jours réservé aux consommateurs non-professionnels. Et ce, même s’il n’avait pas encore n’était pas inscrit au registre du commerce au moment de la signature des prêts.
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Surendettement et bonne foi (Cass. Civ II : 02/07/2020)
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. En l’espèce, la débitrice ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion et avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement. Le juge du tribunal d’instance en a donc justement déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice.
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Modalités de fonctionnement de l'ADIL34 : PENDANT LA CRISE SANITAIRE, VOUS INFORMER AU TELEPHONE EST NOTRE PRIORITE

Notre permanence téléphonique fonctionne du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Nos conseillers juristes répondent à vos questions juridiques, fiscales et financières :
- En direct au 04 67 555 555 (Choix 1)
- Sur rendez-vous téléphonique auprès du secrétariat au 04 67 555 555 (Choix 3)

Vous avez également la possiblilité :

- De poser vos questions à partir de notre formulaire

- De réaliser un diagnostic de financement en ligne

- Réouverture de certains lieux de permanences.
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Attention nos bureaux seront fermés du 10 au 14 aout 2020 inclus