Présentation en Conseil des Ministres du Projet de loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Ce texte répond au constat partagé selon lequel il reste difficile de construire du logement, les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à se loger et dans un contexte de fracture territoriale persistant.
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Arrêté  du  26.3.18  :  JO  du  31.3.18  /  Modification  de  l'arrêté  du  30.3.9  relatif  aux conditions  d'application  de  dispositions  relatives à l’éco-PTZ
cet arrêté modifie les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un Eco-PTZ, à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE depuis le 1er janvier 2018.
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Les enjeux du logement

Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages ( Cour des comptes publication du 10/04/2018)
L’impact économique de ces aides s’avère toutefois limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible. La Cour appelle en conséquence à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
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Les loyers et charges du parc locatif privé Etat au 1er janvier 2016, les notes de l’Observatoire de l’Habitat de l’Hérault n°13 (mars 2018)
Le loyer médian dans le département en 2016 s’établit à 10,4 euros par mètre carré de surface habitable. Cependant, on soulignera la diversité du niveau des marchés locaux avec des loyers médians allant de 6,7 € / m² sur le secteur de Bédarieux à plus 14 € / m² pour le littoral du Pays de l’Or.
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Vente/ Promesse  de  vente  immobilière  et  droit  de  rétractation  :  pas  de  responsabilité  du notaire si l’acheteur ne retire pas son recommandé (Cass. Civ I 14.2.18)
Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification  pour l’exercice du droit de rétractation
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Location/ Vers une exigence de proportionnalité dans la réclamation des charges locatives : Cour d’appel Reims 09/02/2018 , n° 17/00714, JurisData n° 2018-001814
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
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Copropriété/ Motif légitime de révocation du syndic (Cass. Civ III : 8.3.18)
La prise de fonction du nouveau syndic avant la fin du mandat de l’ancien, qui emporte révocation de ce mandat, doit être justifiée par un motif légitime.
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Formation/ L'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation exclusivement réservé à ses partenaires.
Retrouvez l'ensemble de nos offres pour l'année 2018 avec les thématiques, le contenu, les tarifs.
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Des nouveaux dépliants de l'ANIL / Copropriété
Retrouvez les nouveaux dépliants de la série copropriété de l'ANIL: l'immatriculation, l'achat d'un logement en copropriété, les documents de la copropriété, financer des travaux...
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Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres
Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d'électricité mais c'est seulement depuis le 26 mars 2018 que les premiers foyers bénéficiaires peuvent le recevoir.
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