Location/ accès au logement: Depuis le 23 mai 2018, le dispositif de cautionnement Visale évolue
Il garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc privé et 9 mensualités pour le parc social.
Le plafond de loyer garanti pour les étudiants sans justification de ressources augmente à 600€ et 800 € en Ile-de-France.
Il est désormais ouvert sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans ; Il est étendu également aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé.
En savoir+ Adoption du projet de Loi ELAN, par l’assemblée nationale (12 juin 2018)
Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).
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La valeur ajoutée de l’information personnalisée apportée par les ADIL pour la fluidité des rapports locatifs (étude ANIL juin 2018)
L'ANIL a mené une étude en 2017 pour mesurer l'impact de l'information donnée par les ADIL aux ménages sur la fluidité des rapports locatifs, au travers de deux exemples : la restitution du dépôt de garantie et le congé délivré par le propriétaire.
En savoir+ Primo-accession / Le prêt à taux zéro dans l’Hérault en 2017 ( cartographie ADIL34)
2 699 Prêts à Taux Zéro ont contribué à financer des projets d'accession à la propriété dans l'Hérault en 2017 (-2,3 % comparativement à 2016).
Si le nombre de PTZ a augmenté ou stagné sur la plupart des territoires, le nombre de PTZ a diminué fortement sur Montpellier Méditerranée Métropole (- 12,4 %).
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Vente/ L’achat d’un logement frappé, après la vente, d’une interdiction de louer pour défaut de respect du RSD peut être annulé.( Cass. civ. 3 du 03/05/2018)
Quelques mois après la signature de l’acte authentique, le logement a fait l’objet d’une injonction de faire cesser l’occupation du local pour violation du seuil de superficie minimal contenu dans le Règlement sanitaire départemental (RSD).
Pour la Cour de cassation « en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement ».Ainsi la vente pouvait être annulée pour vice du consentement.
En savoir+ Copropriété / Règlement de copropriété et "Air Bnb" (Cass. Civ III : 8.3.18)
Dans cet arrêt, des copropriétaires décident de transformer leur appartement respectif en plusieurs
studios meublés afin de les mettre en location pour des courtes périodes via des plateformes de réservation en ligne, de type Airbnb.
Cette démarche fait l'objet de l'opposition d'autres copropriétaires qui demandent, de surcroît, la remise en état de ces appartements. La cour d'appel puis la Cour de cassation leur donnent raison, estimant que le règlement de copropriété prévoyait principalement un usage d'habitation ou un usage mixte (habitation-professionnel), à l'exclusion de toute activité commerciale.
En savoir+ Requalification d'un contrat de maîtrise d'œuvre en contrat de maison individuelle (Cass. Civ III : 3.5.18)
Cet arrêt précise qu'une fois que l'architecte a choisi les entreprises et fait établir les devis sans en proposer plusieurs par lot au maître de l'ouvrage, puis a assuré la maîtrise et la direction de toute l'opération en se chargeant de l'intégralité de la construction, le contrat doit être qualifié de contrat de construction de maison individuelle.
En savoir+ Location/ Sous-location Airbnb prohibée : les locataires condamnés à rembourser les loyers perçus au bailleur (CA Paris, ch.4-4, 5 juin 2018, n° 16/10684)
Des locataires qui avaient sous-loué leur logement sur une plateforme de location de tourisme, en contravention avec les termes du bail, ont été condamnés à reverser les loyers perçus au bailleur.
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Amélioration de l’Habitat / Mise en place de la plateforme « rénov’Energie » dans la métropole de Montpellier
Montpellier Méditerranée Métropole avec le soutien de l’ADEME, et en partenariat avec l’ALEC, l’ADIL, le CAUE, la FFB et la CAPEB et la SERM ont lancé la plateforme territoriale, « Rénov’ Energie», afin d’accompagner les propriétaires de logement individuel ou copropriétés du territoire dans leurs projets de rénovation énergétique.
L’ADIL pour sa part, comme l’a rappelé son Président, Vincent GAUDY, participe à la Plateforme « Rénov Energie » en apportant son expertise juridique et financière au montage des projets de rénovation énergétique des particuliers et copropriétés éligibles au dispositif.
En savoir + Observatoire des loyers/ Présentation aux partenaires des résultats du marché locatif privé au 01/01/2017
Le mardi 03 juillet 2018 de 14h à 16h
Hôtel Mercure
06 Rue de la spirale à Montpellier
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Pour assister à la présentation ( inscription réservé aux partenaires et professionnels) |
