Encadrement de l’évolution des loyers : parution du décret annuel
Le décret d’encadrement de l’évolution des loyers est publié. Applicable dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018, il limite le montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les mêmes conditions que l’an dernier.
En savoir plus : lire les analyses juridiques relative à l'encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018 et sur les mécanismes d'encadrement des loyers.
Les communes concernées dans l'Hérault.

Obligation d’information sur le radon (décret  n°2018 -434  du  4.6.18:  JO  du  5.5.18; arrêté du 27.6.18: JO du 30.6.18)
L’article L.125-5  du Code de l’environnement modifié par l’ordonnance  du  10  février  2016  oblige  le  vendeur  ou  le  bailleur  à informer   les   acquéreurs   ou   locataires   du risque d’exposition au radon encouru si l’immeuble est situé dans  une  zone  à  potentiel  radon.  Le  Décret  du  5  juin 2018 fixe  le  cadre  réglementaire  de  cette  obligation d’information .
Cette obligation concerne  uniquement  les  immeubles situés en zone 3. L’arrêté du 27 juin 2018 établit la liste des communes.  Une  cartographie de  ces  zones  à  potentiel radon est disponible également sur le site internet de l’Institut  de  radioprotection  et  de  sûreté  nucléaire (IRSN).
Les  dispositions  issues  du  décret  du  4  juin  2018 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Consulter le Décret n°2018 -434  du  4.6.18 et l’ arrêté du 27.6.18: JO du 30.6.18.
Connaître le potentiel radon de ma commune

Les enjeux du logement

Les résultats 2017 de L’observatoire local des loyers du territoire de Montpellier et de Sète agglopôle méditerranée
Observatoire du territoire de Montpellier
En comparaison avec les résultats nationaux, les niveaux de loyers dans le territoire de Montpellier sont particulièrement élevés (loyer de marché : 12,6 €/m²).
A l’occasion d’un changement de locataire, les loyers sont en légère baisse de - 0,6 % en moyenne sur l’ensemble du territoire. Toutefois, le marché locatif privé reste particulièrement dynamique.
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Observatoire de Sète agglopôle méditerranée
Le niveau de loyer du territoire de Sète est dans la moyenne des agglomérations de taille comparable (loyer de marché : 10,3 €/m²) mais relativement élevés au regard des revenus médians des locataires.
A l’occasion d’un changement de locataire, les loyers n’ont pas évolué, voire sont en légère baisse pour la seule ville de Sète (- 0,2 %). Après de fortes baisses enregistrées de 2012 à 2013, le marché tend à se stabiliser.
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DALO/ Contentieux indemnitaire: la survenance de nouvelles circonstances n'exclut pas l'indemnisation ( CE, 18/05/2018, n° 406788)
Un changement de situation postérieur à la décision de la commission de médiation reconnaissant l'urgence à reloger le demandeur n'exonère pas l'État de toute indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de relogement.
Cette jurisprudence  illustre une nouvelle fois le principe selon lequel un changement de circonstances n’efface pas automatiquement le préjudice subi du fait de la carence de l'État.
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Construction/ Responsabilité  décennale: désordres  futurs  et délai de dix ans (Cass. Civ III: 28/02/2018)
La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres futurs, dont on a la certitude qu'ils porteront atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, surviennent dans le délai d'épreuve de 10 ans.
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Financement / Remboursement  anticipé  de  prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ (Cass. Civ I: 05/04/2018)
La  Haute  juridiction  retient  que  «les  dispositions protectrices  du  Code  de  la  consommation  n'édictent aucune  interdiction  de  déroger  à  la  possibilité  pour l'emprunteur    d'affecter    un    remboursement    par anticipation  à  un  prêt  en  particulier  et  qu'il  demeure loisible  au  prêteur  de  décider  conventionnellement que  le  prêt  au  taux  le  plus  faible  sera  remboursé  en priorité  sans  que  cela  ne  crée  un  déséquilibre  au détriment de l'emprunteur, dès lors qu'aucune pénalité financière  n'affecte  l'emprunteur  qui  rembourse  par anticipation un prêt sans intérêts». En conséquence, la clause n’est pas abusive.
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Les formations de l’ADIL 34 / prochaine formation : Traitement de la non-décence et permis de louer, où en est-on?
Le vendredi 21 septembre 2018.
Consulter le plan de la formation
Comment s’inscrire

Nouvelle parution : Qu’est-ce qu’un logement décent?
La DGALN/DHUP, en collaboration avec l’Anah, l’ANIL, la Dihal et les fédérations SOliHA Solidaires pour l’habitat et Urbanis vient de remettre  à jour le guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » (éd. juillet 2018). Ce guide se veut être un outil accessible à tous grâce à des descriptions simples et illustrées de signes de non-décence. Il comporte notamment une grille d’évaluation avec une liste non exhaustive des points à observer et revient sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec des adresses et contacts utiles.
Consulter le guide.