La newsletter de l'ADIL34 n°68
18 janvier 2019
 
 

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Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
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Action Logement mobilise 9 milliards d'euros pour le logement et la mobilité des salariés
Face aux problèmes d’accès au logement, d’entrée dans l’emploi et d’égalité des territoires, les Partenaires sociaux ont demandé au Groupe Action Logement de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 9 milliards d’euros pour faciliter l’accès au logement des salariés, favoriser leur mobilité et ainsi agir au profit de l’accès à l’emploi.
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Les enjeux du logement

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Montpellier Méditerranée Métropole - Un territoire à l’attractivité très contrastée (Stéphane Méloux, Séverine Pujol, Insee 14/12/2018)
Entre 2013 et 2014, Montpellier Méditerranée Métropole gagne 3 400 habitants dans ses échanges avec le reste de la France. Le territoire est excédentaire avec presque toutes les régions, comme avec le reste de l’Occitanie, qui représente près de la moitié des échanges. Cette attractivité est exclusivement due aux étudiants, notamment en 1er cycle, qui affluent dans ce pôle universitaire d’envergure nationale. En dehors des étudiants, la métropole montpelliéraine perd des habitants : souvent des jeunes ménages qui s’installent en périphérie afin d’accéder à la propriété ou à une maison individuelle. En périphérie, parmi les actifs ayant un emploi et récemment installés, quatre sur dix viennent de Montpellier Méditerranée Métropole.
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Le niveau des loyers sur les territoires de Montpellier et Sète agglopôle méditerranée/ Observatoire local des loyers ADIL34
L’observatoire local des loyers du territoire de Montpellier et de Sète agglopôle méditerranée font partie, depuis 2013, du réseau national des observatoires des loyers. L’objectif est d’apporter aux particuliers, aux professionnels, mais également aux collectivités locales, une meilleure connaissance des différents marchés locatifs français.
Les résultats sont établis à partir d’un échantillon de 15 218 logements collectés en 2017
Consulter les résultats sur le territoire de la métropole de Montpellier
Consulter les résultats sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée

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Copropriété/ Changement d’affectation: création d’un souplex (Cass. Civ. III: 6.9.18)
L’aménagement d’une cave à usage d’habitation, en violation des dispositions du code de la  construction et de l’habitation, porte atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble.
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Location/ Le logement dont les canalisations refoulent n'est pas décent ( Cass. 3e civ., 20/12/2018)
Le bailleur doit supporter le coût du débouchage et du curage des canalisations trop étroites dont l'engorgement a provoqué des remontées de matières dans le local loué. Le logement qui ne dispose pas d'une évacuation des eaux usées conforme à la réglementation n'est pas décent. Le fait que les canalisations soient des parties communes est sans influence.
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Vente/ Nullité de la promesse qui n'indique pas de superficie Carrez (Cass. 3e civ., 22/11/2018)
La prise de connaissance du certificat de mesurage par l'acquéreur, après signature de la promesse qui ne mentionne aucun métré des lots vendus, ne vaut pas régularisation conventionnelle de celle-ci. Seule la signature de l'acte authentique de vente comportant le mesurage entraîne la déchéance du droit à demander la nullité de l'avant-contrat.
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Formation de l'ADIL 34 / Rénovation énergétique - Les aspects juridiques : devis, marchés de travaux, garanties, recours
Dans le cadre de la transition énergétique, la rénovation du parc ancien est désormais une priorité nationale à laquelle  doivent contribuer toutes les activités du secteur du logement. Se pose alors un certain nombre de questions juridiques relatives aux marchés de travaux conclus à cette occasion .
Quels droits et obligations pour les consommateurs ?
Quelles garanties ?
Quels recours en cas de litiges ?
Pour répondre à ces questions, l’Adil vous propose une formation le 14 février 2019 à Montpellier (Hôtel Mercure Centre).Consulter le programme de formation

Quelles aides financières pour la rénovation énergétique en 2019 ?
Participez au Café Climat du 20 février consacré aux aides financières pour la rénovation énergétique.
Ce 52ème Café Climat sera animé par :
un conseiller de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat pour son expérience dans l’accompagnement des projets de rénovation,
et un juriste de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) pour son expertise juridique,
et un conseiller d’Urbanis, opérateur retenu pour l’animation du dispositif Habitez Mieux Anah/Montpellier Méditerranée Métropole.
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