La newsletter de l'ADIL34 n°69
21 février 2019
 
 

illustration

Amélioration de l’habitat : CITE / Conditions de ressources (Décret du 11.2.19):
Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Le présent décret renvoi aux plafonds de ressources applicables aux aides de l'ANAH pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Consulter le décret n° 2019-88 du 11 février 2019
Consulter le dépliant de l’ANIL relatif au CITE

 

Fiscalité / Dispositif Denormandie : précisions sur les travaux obligatoires
Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

En savoir+

Les enjeux du logement

illustration

Typologique 2018 sur le surendettement des ménages - En baisse pour la 6ème année consécutive, le nombre de nouvelles situations revient à un niveau comparable à celui de 1990
Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primo-dépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. La diminution des primo-dépôts s’est amorcée dès l’été 2012, après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation, qui a notamment entrainé un net recul de l’encours des crédits renouvelables dans le surendettement.
La part de l’endettement immobilier dans l’endettement global des ménages surendettés, qui était en augmentation constante depuis 2010, se réduit également en 2018 (à 35,2 %, contre 36 % en 2017).

En savoir+
                             

Note de l’observatoire du logement de l’ADIL34 n°15: Stabilité des loyers du parc locatif privé, état au 1er janvier 2017 (décembre 2018)
Avec une progression de 2,5 % par an (2010-2015), le parc locatif privé héraultais atteint aujourd’hui 175 000 logements. Le segment des petites surfaces est la principale composante du parc et représente 47,7 % des logements.
Le niveau de loyer médian dans l’Hérault (hors charges), relativement stable depuis 2010, s’élève à 10,3€/m2, avec de fortes disparités entre les territoires.  Cette tendance est notamment expliquée par l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers, l’augmentation de l’offre et la stagnation du pouvoir d’achat.
Concernant le parc social, 87,8% des locataires du parc privé répondent aux critères de ressources pour accéder à un logement social. L’écart de loyers entre parc social et parc privé est un indicateur de la pression de la demande pour accéder à un logement social, cette différence est en moyenne de 231€ pour un logement de 3 pièces.

Consulter l'étude.

illustration

Location/ Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire (Cass. Civ III: 11.10.18)
Dans cet arrêt, la Cour de  cassation  précise  que  la  nullité de la vente est  la  seule sanction possible en cas de non-respect du droit de préemption  du  locataire.  Malgré  l’irrégularité,  le locataire  ne peut  pas  se  substituer  à  l’acquéreur, c’est-à-dire qu’il ne peut pas exiger que la vente soit faite à son profit.

En savoir+

Construction/ L'extension inachevée d'un bâtiment peut être réceptionnée tacitement (Cass. III, 30.01.2019)
Le maître de l'ouvrage, qui a payé l'intégralité des travaux de gros oeuvre et pris possession de ce lot, est présumé l'avoir réceptionné tacitement, peu importe que l'ouvrage n'ait pas été achevé entièrement.

En savoir+

Copropriété / Assemblée générale: défaut de notification pour un pli avisé et non réclamé (Cass.  Civ  III : 13.09.2018)
La mention « pli avisé et non réclamé » apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic.
En savoir+

illustration

Formation de l'ADIL 34 / Les apports de la loi ELAN et de la jurisprudence récente sur la gestion locative dans le parc privé
Mardi 16 avril 2019 De 9h à 12h30 et de 13h45à 17h15
Hôtel Mercure- 6 Rue de la Spirale -34000 Montpellier
Consulter le plan de formation
Pour s'inscrire

Formez-vous avec l’ADIL 34
Retrouvez l'ensemble de nos offres de formations 2019 (thématiques, contenu, tarifs) dans notre catalogue