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L'actualité de l'Adil de l'Hérault

Nos domaines de compétences

L'accession à la propriété (financements), les contrats (contrats de construction, garanties de livraison et d'achèvement, garantie décennale et biennale), les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location, la règlementation sur la qualité de l'habitat, les aides à l'accès au logement, le Droit au Logement Opposable...

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L'Adil vous informe au téléphone - 04 67 555 555

     Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h

Sans rendez-vous le matin

    A Montpellier, Béziers , Sète (pour vos questions locatives)

Sur rendez-vous l'après-midi

    A Montpellier, Béziers , Sète (pour les questions sur l'accession, l'amélioration de l'habitat, la fiscalité, la copropriété...)

Sur rendez-vous dans plusieurs communes de l'Hérault

    AGDE / PEZENAS - 10 et 24 novembre

    CLERMONT / ST ANDRE DE SANGONIS -  3 et 17 novembre

    LUNEL - 6 13 20 novembre / MARSILLARGUES - pas de perm en novembre

    MAUGUIO - 13 novembre / LA GRANDE MOTTE - 20 novembre

    FRONTIGNAN - 18 novembre

    MAUREILHAN - 7 21 novembre

    SERIGNAN - 12 26 novembre / SERVIAN -5 19 novembre

    MAISON DE LA JUSTICE MONTPELLIER - 6 20 novembre

    MAISON DE LA JUSTICE AGDE - 4 18 novembre

    MAISON DE LA JUSTICE LODEVE - 25 novembre

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Actualités du logement

Conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique de l’observation des loyers

Le décret du 5 novembre 2014 (JO du 7.11.14) définit les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l’instance scientifique indépendante garante de la qualité statistique de leurs données. L'arrêté du 10 novembre 2014 (JO du 14.11.14) complète le dispositif et établit notamment les modalités de transmission à l’ANIL des données collectées par les observatoires.
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Silence vaut accord (loi 12.11.13 : JO du 13.11.13 / décrets du 23.10.14 : JO du 1.11.14 / circulaire du 12.11.14)

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013. La loi a également prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions. Les décrets du 23 octobre 2014 fixent ces exceptions et les cas pour lesquels le délai, avant tacite acceptation est différent de deux mois.
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Dernier indicateur des taux au 14 novembre 2014

Dans le sillage des taux obligataires d'État, les taux des prêts immobiliers aux particuliers ont encore baissé permettant d'obtenir des taux fixes inférieurs à 2,5 % sur 15 ans pour les offres les plus basses.
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Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : Entrée en vigueur d’un nouveau cas de préavis réduit à un mois en zone tendue

La Loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l’article 15-II  de la loi du 6 juillet en instituant de nouveaux cas de réduction à un mois du préavis délivré par le locataire.
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Renforcement du PTZ à compter du 1er octobre 2014 (décrets du 1.8.14 : JO du 6.8.14 et du 30.09.14 : JO du 1.10.14)

Dans le cadre du Plan de relance pour la construction, les conditions d’attribution et de remboursement des prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er octobre sont modifiées.
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Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14)

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, lors d’une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.
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Publication de la LOI ALUR 26 mars 2014

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d’être publiée au Journal officiel après sa promulgation le 24 mars 2014 par le président de la République.

Elle concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les professionnels de l’immobilier et de la construction, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action Logement, et les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d'insertion.

Ce numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.
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