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Guichet unique - Aides à l'amélioration de l'habitat et la rénovation énergétique

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ADIL 34

L'actualité de l'Adil de l'Hérault

Nos domaines de compétences

L'accession à la propriété (financements), les contrats (contrats de construction, garanties de livraison et d'achèvement, garantie décennale et biennale), les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location, la règlementation sur la qualité de l'habitat, les aides à l'accès au logement, le Droit au Logement Opposable...

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L'Adil vous informe au 04 67 555 555

     Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h

Sans rendez-vous le matin

    A Montpellier, Béziers , Sète (pour vos questions locatives)

Sur rendez-vous dans plusieurs communes de l'Hérault

    AGDE / PEZENAS - 10 et 28 avril

    CLERMONT / ST ANDRE DE SANGONIS -  7 avril

    LUNEL - 3 10 17 avril  / MARSILLARGUES - 24 avril

    MAUGUIO - 10 avril / LA GRANDE MOTTE - 24 avril

    MAUREILHAN - 4 et 18 avril

    SERIGNAN - 9 et 23 avril / SERVIAN - 2 et 16 avril

    FRONTIGNAN - 15 avril

    MAISON DE LA JUSTICE MONTPELLIER - 3 et 17 avril

    MAISON DE LA JUSTICE AGDE - 1er et 15 avril

    MAISON DE LA JUSTICE LODEVE - 8 et 22 avril

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Actualités du logement

Publication de la LOI ALUR 26 mars 2014

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d’être publiée au Journal officiel après sa promulgation le 24 mars 2014 par le président de la République.

Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 19 et 20 février 2014, elle comporte 175 articles qui touchent de manière significative différents domaines du logement. Elle concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les professionnels de l’immobilier et de la construction, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action Logement, et les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d'insertion.

Ce numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.
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Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l’emprunteur, pendant la première année de l’offre de prêt, de résilier le contrat d’assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art.54).
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Communiqué de presse / TVA : Travaux d'amélioration des logements anciens réalisés en extérieur : le maintient au taux intermédiaire de 7% est reporté d'un mois

Le communiqué de presse des ministères reporte d’un mois cette dernière condition. Ces travaux devront donc être achevés et le solde facturé au plus tard le 1er avril 2014. L’encaissement par l’entreprise devant intervenir avant le 15 avril 2014.
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L'encadrement des loyers pour 22 communes de l’agglomération de Montpellier reconduit au 1er aout 2013

Le mécanisme d'encadrement est repris à l'identique par le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013. Il s'appliquera aux loyers de relocation (changement de locataire) et aux loyers des baux renouvelés (avec le même locataire) entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014.
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