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ADIL 34

L'actualité de l'Adil de l'Hérault

Nos domaines de compétences

L'accession à la propriété (financements), les contrats (contrats de construction, garanties de livraison et d'achèvement, garantie décennale et biennale), les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location, la règlementation sur la qualité de l'habitat, les aides à l'accès au logement, le Droit au Logement Opposable...

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L'Adil vous informe au téléphone - 04 67 555 555

     Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h

Sans rendez-vous le matin

    A Montpellier, Béziers , Sète (pour vos questions locatives)

Sur rendez-vous l'après-midi

    A Montpellier, Béziers , Sète (pour les questions sur l'accession, l'amélioration de l'habitat, la fiscalité, la copropriété...)

Sur rendez-vous dans nos permanences

Pour connaître les lieux et dates des prochaines permanences de l'ADIL

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Vous êtes menacé d'expulsion pour impayé ?

Une convention entre l’ordre des Avocats du barreau de Montpellier et l’ADIL de l’Hérault  a été conclue en vue d’améliorer l’accès au droit du logement des personnes défavorisées menacées d’expulsion.
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Nouveau à Béziers ! Une permanence sur le droit de la copropriété

Dans le cadre de son partenariat avec l’agglomération Béziers Méditerranée, l'Adil vous informe sur le droit de la copropriété tous les mercredis après-midi.
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Actualités du logement

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi du 17.8.15 : JO du 18.8.15)

Elle définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. Dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments, elle définit et met en place différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés.
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Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire (décret du 17.8.15 : JO du 18.8.15)

Ce décret définit les modalités d'application des dispositions législatives issues de la loi Alur relatives aux copropriétés en difficulté.
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Dernier indicateur des taux au 15 août 2015

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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 07-08-2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme sur les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
Lire les premières analyses relatives à la location, à la copropriété , à la vente / construction , au développement de l’offre de logements, aux diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation, à l'urbanisme et à la procédure et droit de la famille

Location/ Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des équipements obligatoires d’un logement meublé

Le présent décret précise que « chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination »
Il dresse également un inventaire des éléments que doit comporter ce mobilier (art. 2). Il est ainsi prévu que tout logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être garni au minimum des 11 éléments.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
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Encadrement de l’évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues

Pris en application de l’article 18, dans sa version issue de la loi ALUR, le présent décret abroge et remplace le décret du 30 juillet 2014.
La loi ALUR du 24 mars 2014 rend la publication de ce décret annuel obligatoire et étend son application aux locations meublées.
Il s’applique à compter du 1er août 2015  à la relocation et au renouvellement des baux : de principe, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’IRL dans les 28 agglomérations concernées.
Dans le département de l'Hérault, sont concernées 22 communes de l’agglomération de Montpellier et 7 communes de celle de Sète (au sens Insee).
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Pour connaître les communes concernées dans l'Hérault



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