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L'actualité de l'Adil de l'Hérault

Nos domaines de compétences

L'accession à la propriété (financements), les contrats (contrats de construction, garanties de livraison et d'achèvement, garantie décennale et biennale), les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location, la règlementation sur la qualité de l'habitat, les aides à l'accès au logement, le Droit au Logement Opposable...

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L'Adil vous informe au téléphone - 04 67 555 555

     Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h

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    A Montpellier, Béziers , Sète (pour vos questions locatives)

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    A Montpellier, Béziers , Sète (pour les questions sur l'accession, l'amélioration de l'habitat, la fiscalité, la copropriété...)

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Pour connaître les lieux et dates des prochaines permanences de l'ADIL

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Vous êtes menacé d'explusion pour impayé?

Une convention entre l’ordre des Avocats du barreau de Montpellier et l’ADIL de l’Hérault  a été conclue en vue d’améliorer l’accès au droit du logement des personnes défavorisées menacées d’expulsion.
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Nouveau à Béziers ! Une permanence sur le droit de la copropriété

Dans le cadre de son partenariat avec l’agglomération Béziers Méditerranée, l'Adil vous informe sur le droit de la copropriété tous les mercredis après-midi.
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Actualités du logement

Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (Décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15)

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.
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Dernier indicateur des taux au 20 février 2015

Les taux continuent de diminuer en ce début d’année par rapport au trimestre précédent. Les accédants se voient généralement proposer des taux fixes inférieurs à 3 % sur 15 ans.
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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"

L'instruction fiscale du 13 février 2015 modifie les modalités d'application de la taxe sur les micro-logements - instituée à compter du 1er janvier 2012

Cette taxe annuelle s'applique aux propriétaires bailleurs qui louent à titre de résidence principale des logements situés en zone tendue, d'une superficie inférieure ou égale à 14 m2 et dont le loyer excède un montant plafond.

A Montpellier et dans 24 communes de l'Hérault reclassées en zone A, le montant plafond est fixé à 31.21 €/m² en 2015. Cette taxe concerne les loyers perçus à compter du 07 août 2014.

Pour consulter la liste des communes concernées par la taxe Apparu
Accédez au bulletin officiel des impôts n° BOI-RFPI-CTRL-10-20150213

 

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 )

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.
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Loi relative à la simplification de la vie des entreprises (loi du 20.12.14 : JO du 21.12.14)

La loi du 20 décembre 2014 impacte la réglementation en matière de transactions immobilières, de droit de l’urbanisme et les procédures administratives. Une analyse juridique détaille ces mesures.
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Publication de la LOI ALUR 26 mars 2014

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d’être publiée au Journal officiel après sa promulgation le 24 mars 2014 par le président de la République.

Elle concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les professionnels de l’immobilier et de la construction, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action Logement, et les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d'insertion.

Ce numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.
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