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ADIL 34

L'actualité de l'Adil de l'Hérault

Les permanences du mois de Février 2012

    AGDE / PEZENAS - 13 et 27 février

    CLERMONT / ST ANDRE DE SANGONIS - 6 et 20 février

    LUNEL - 2 9 16 février / MARSILLARGUES - 23 février

    LODEVE - 14 et 28 février / MAUREILHAN - 3 et 17 février

    SERIGNAN - 8 et 22 février / SERVIAN - 1er et 15 février

    SETE (Tous les mardis) - FRONTIGNAN - 21 février

    MAISON DE LA JUSTICE MONTPELLIER - 2 et 16 février

    MAISON DE LA JUSTICE AGDE - 7 et 21 février

    MAISON DE LA JUSTICE LODEVE - 14 et 28 février

Consultez le calendrier des permanences et prendre rendez-vous

 

Nos domaines de compétences

L'accession à la propriété (financements), les contrats (contrats de construction, garanties de livraison et d'achèvement, garantie décennale et biennale), les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location, la règlementation sur la qualité de l'habitat, les aides à l'accès au logement, le Droit au Logement Opposable...

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Actualités juridiques

Prévention des expulsions: la mise en place des CCAPEX

Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions  (CCAPEX), rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 ? 
C’est la question à laquelle tente de répondre cette nouvelle étude de l’ANIL, réalisée à la demande de la DGALN, direction générale de l’aménagement du logement et de la nature.
Accédez à l'étude. 

Le prêt à taux zéro change au 1er janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, le prêt à taux zéro aidé par l'Etat le "PTZ" est accordé sous conditions de ressources aux personnes qui font construire ou acquièrent un logement neuf, et qui n'étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
Les conseillers de l'Adil de l'Hérault établissent avec vous un diagnostic personnalisé de votre projet et réalisent plusieurs simulations financières.

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Logement HLM: plafonds de ressources au 1er janvier 2012

L’actualisation des plafonds de ressources est en principe réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre (CCH : R.441-1).
A titre dérogatoire pour 2012, il a été décidé de revaloriser ces plafonds de 1%, par cohérence avec les mesures annoncées par le gouvernement sur la revalorisation des prestations sociales  dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques.
En savoir +.

Dispositifs fiscaux / PTZ / Eco-PTZ

La loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative contiennent de nombreuses dispositions relative au logement, notamment le PTZ+, l’Eco-PTZ en copropriété, la TVA à taux réduit, la taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, un rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, les dispositifs d’investissement locatif notamment Scellier et outre-mer, les crédits d'impôt "développement durable" et "aide à la personne", les plus-values immobilières, les impôts locaux et diverses taxes.

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PTZ + (Loi de finances pour 2012)

La loi de finances pour 2012 et ses textes d’application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles conditions d’éligibilité pour le prêt à taux zéro aidé par l’Etat (introduction de conditions de ressources, recentrage du prêt sur le logement neuf) et modifie certaines caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt, durée de remboursement).

Lire l'analyse juridique

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