La newsletter de l'ADIL34 n°94
28 mai 2021
 
 

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Projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification
Le projet de loi "4D", présenté en Conseil des ministres le 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.
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Prévention des expulsions / Communiqué de presse du ministère relatif à la signature de l'instruction destinée à préparer la sortie de la trêve hivernale
Cette instruction, transmise aux préfets de région et de département, a pour objectif de continuer de protéger les populations précaires et vulnérables, tout en préparant une reprise progressive des procédures d’expulsion, sous conditions.
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Les enjeux du logement

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Indicateur des taux de l'ANIL / Un OAT à 10 ans à nouveau positif, des taux d’emprunt globalement stables (15 mai 2021)
Les taux d’intérêt restent dans l’ensemble plutôt stables par rapport au trimestre précédent et proches des plus bas niveaux historiques. Si la fourchette haute des taux d’intérêt à 15 et 20 ans est globalement stable, les taux les plus bas tendent à remonter légèrement de manière plus sensible pour les PAS. Les taux les plus bas restent toutefois inférieurs ou égaux à 1 %.
Quant aux emprunts contractés sur 25 ans, les taux les plus bas sont stables, alors que les taux les plus hauts ont légèrement augmenté, quel que soit le type de prêt.
Les conditions d’emprunt demeurent néanmoins très favorables dans leur ensemble.
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Aires d'attraction des villes : des profils d'habitats et d'habitants variés, Elsa Mathieu, Christophe Péalaprat (Insee)
Si les jeunes investissent les pôles des grandes aires d'attraction des villes, les familles préfèrent les couronnes où elles trouvent des logements plus adaptés. Les cadres privilégient les plus grands pôles. Les retraités sont plus nombreux dans les petites aires et hors de l'attraction des villes.
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Marché de travaux privé / L’encaissement d’un chèque fixe le point de départ de la réception tacite (Cass. Civ III : 01/04/2021)
La Cour de cassation estime que la date du paiement intégral des travaux correspond au jour où le maître de l’ouvrage s’est irrévocablement séparé d’un chèque d’un montant important au profit de l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. Dès lors, à partir de ce moment-là, il est démontré la volonté du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux.
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Professionnel de l’immobilier / Devoir de conseil : la surévaluation du bien peut engager la responsabilité de l’agent immobilier (Cass. Civ III : 14/01/2021)
Dès lors que le professionnel ne justifie d’aucune étude sérieuse sur le potentiel locatif local et sur la réalité de son marché immobilier, celui-ci n’a pas exercé valablement son devoir de conseil auprès des acquéreurs.
Ce manquement leur a causé un préjudice s'analysant en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales.
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Location / Point de départ de la prescription de l’action en répétition des charges indûment perçues (Cass. Civ III : 06/05/2021)
En l’espèce, un locataire assigne, après restitution des lieux, sa bailleresse en remboursement de charges locatives indûment perçues. La Cour de cassation rappelle que l’action en répétition de l’indu perçu par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision. Dès lors, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel qui a fixé le point de départ de la prescription à compter de chaque paiement indu de provision au motif que le locataire ne pouvait pas ignorer qu’il était en droit d’obtenir du bailleur la communication de la ventilation des charges au moment de leur régularisation.
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