Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).
En savoir +

Depuis le 23 mai dernier, le dispositif de cautionnement Visale évolue :

•     Il garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc privé et 9 mensualités pour le parc social ;
•     Le plafond de loyer garanti pour les étudiants sans justification de ressources était limité à 425 €, il augmente à 600 € et 800 € en Ile-de-France et le plafond de loyer d’exclusion reste à 1 300 € et passe à 1 500 € pour toute l’Ile-de-France (et non plus seulement Paris) ;
•     Il est désormais ouvert sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans et quel que soit le parc locatif : privé, social ou résidences collectives ;
•     Il est étendu également aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé.

En savoir+

Le texte s’articule autour de quatre titres qui correspondent aux quatre piliers qui fondent la nouvelle politique du logement.
Consulter le discours de présentation
Accéder à l'infographie interactive pour tout savoir sur le projet de loi ELAN

Ce texte répond au constat partagé selon lequel il reste difficile de construire du logement, les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à se loger et dans un contexte de fracture territoriale persistant.
Consulter le communiqué de presse
Consulter le dossier de presse complet

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.
En savoir +

Cet arrêté est pris en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il précise en annexe le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Ce texte s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
En savoir+

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.
En savoir+

Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.
En savoir+

A partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doivent être accompagnées d’un nouveau document d’information qui mentionne l'importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions (avec l’indication des adresses).
Ce document est remis par l’huissier au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres. Un modèle-type doit être défini et sera mis à disposition des huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
En savoir+