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L'actualité juridique du logement

Dispositif Denormandie / Publication au Journal officiel de trois textes d’application de la loi de finances pour 2019:

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI
Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes :

dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes fixé par l’arrêté du 26 mars 2019, ci-dessous) ;
ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.

L’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du CGI
Pris en application du décret du 26 mars, ce texte précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux (art. 1) et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (art. 2).
L’arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt

CITE/ Arrêté du 1er mars 2019 ( JO du 7 mars 2019 )

Cet arrêté a pour objet :
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE.
- d'autre part, de préciser les modalités d'application du CITE aux parois vitrées et aux dépenses de dépose de cuve à fioul.
Ce texte entrera en vigueur le 8 mars 2019.
Consulter l'arrêté.

Textes officiels - CITE / conditions de ressources (décret du 11.2.19)

Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Pour mémoire, l’article 182 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Le présent décret précise les plafonds de ressources applicables par référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'ANAH.
Consulter le Décret n° 2019-88 du 11 février 2019
Consulter dépliant relatif au CITE

Logement social : plafonds de ressources ( Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18)

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2018 s'établit à 128,45 soit une augmentation de 1,57 % par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2017
En savoir+

Plafonds de ressources ANAH ( Circ. 13 déc. 2018, NOR : TERL1835141C, BO MTEQS MCTRCT, 7 janv. 2019)

Une circulaire du 13 décembre 2018, signée par la direction générale de l’Anah, parue au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire, fixe les seuils applicables en 2019. Les nouveaux plafonds, qui ont été révisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) entre le 1er novembre 2017 et le 1er novembre 2018, sont revalorisés de 1,94 % par rapport à ceux de 2018.
En savoir+

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
En savoir plus : lire l'analyse juridique

Bail mobilité / Loi ELAN

Le bail mobilité créé par la loi ELAN est un contrat de location meublée de courte durée visant à donner plus de flexibilité au bailleur et à faciliter l’accès au logement, notamment des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Pour en savoir plus sur le bail mobilité, créé par la loi ELAN

LOI ELAN - Publication au Journal officiel du 24 novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) est publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 25 novembre 2018.
Consulter l'habitat actualité spécial Loi ELAN

Les formations de l'ADIL 34

L'Adil de l'Hérault met en place un programme de formation destiné aux acteurs du logement.

En savoir +

Accéder aux actualités archivées

L'actualité socio-économique du logement

Indicateur des taux - 1er trimestre 2019 (28 février 2019 )

Crédit immobilier : des taux stables
Dans un contexte de reflux de l’OAT, et de stabilité de la politique monétaire européenne, les taux fixes proposés pour les prêts immobiliers évoluent peu et demeurent bas.
En savoir+

Enquête typologique 2018 sur le surendettement des ménages - En baisse pour la 6ème année consécutive, le nombre de nouvelles situations revient à un niveau comparable à celui de 1990

Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primodépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. La diminution des primodépôts s’est amorcée dès l’été 2012, après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation, qui a notamment entrainé un net recul de l’encours des crédits renouvelables dans le surendettement.
La part des dettes à la consommation a atteint 37,8 % (elle était de 45,9 % en 2014) et plus d’une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2011.
La part de l’endettement immobilier dans l’endettement global des ménages surendettés, qui était en augmentation constante depuis 2010, se réduit également en 2018 (à 35,2 %, contre 36 % en 2017). En valeur, les arriérés de charges courantes et les autres dettes sont quant à eux en diminution de 7 % en un an.
En savoir+

Action foncière et politique de l’habitat, François Delarue, Politiquedulogement.com.

Un article de François Delarue publié dernièrement sur le site Politiquedulogement.com, fait d’abord un rappel bienvenu sur le mécanisme trop souvent méconnu de formation des prix du foncier, celui du compte à rebours :
« Contrairement à l’opinion courante, ce n’est pas le foncier qui fait le prix des logements. C’est à l’inverse, le prix des logements qui détermine le prix du foncier…. ».
Il présente ensuite, en fonction des objectifs poursuivis, les outils à disposition des collectivités pour conduire des politiques foncières locales.
Une synthèse très claire sur les fondamentaux de l’action foncière et sa mise en œuvre au service des des politiques locales de l’habitat.
En savoir +

Les notes de l'observatoire départemental de l'habitat 34, Le logement des personnes modestes et défavorisés (note n°14, juin 2018)

L’Hérault comme la plupart des départements du littoral méditerranéen est insuffisamment équipé en logements sociaux notamment au regard du taux d’équipement et de l’importance de la demande.
Malgré les efforts observés pour son développement ces cinq dernières années, le parc social ne parvient à satisfaire que 14 demandes sur 100 en 2017. Il faut aussi noter que le délai d’attente est en moyenne de 18 mois, soit l’un des plus importants des départements français, hors Ile-de-France.
Paradoxalement, on retiendra aussi qu’entre 37,5 et 58 % des propositions de logement sont refusées par les ménages demandeurs. Les acteurs du logement social soulignent que les demandeurs sont de plus en plus exigeants principalement sur la localisation et/ou sur l’agencement du logement.
Consulter l'étude.

Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 (14 août 2018)

Des taux quasiment stables.
Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.