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L'actualité juridique du logement

LOI ELAN - Publication au Journal officiel du 24 novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) est publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 25 novembre 2018.
Consulter l'habitat actualité spécial Loi ELAN
 

Loi ELAN / Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi ELAN (15.11.2018)

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi ELAN le 15 novembre 2018.
La Haute juridiction a écarté certaines dispositions ajoutées par amendements, au motif qu’elles constituent des « cavaliers » législatifs (c’est-à-dire un article qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi initial), telles que l'article 66 qui aménage le régime des obligations d'assurance en matière de construction, l'article 72 qui créé un observatoire des diagnostics immobiliers ou encore l'article 135 qui impose au bailleur de notifier au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire.
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11/10/2018 Copropriété en difficultée / lancement du plan « Initiative copropriétés »

Initiatives copropriétés : une politique inédite et ambitieuse pour lutter contre les copropriétés dégradées.
« Le Gouvernement met en place une politique publique inédite et ambitieuse pour lutter contre les propriétés dégradées où vivent plus de 50 000 familles aujourd’hui. Une politique publique qui mobilise plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans. Une politique partenariale portée avec les élus locaux. Une politique territoriale qui s’adapte à chacune des situations. » a déclaré Julien Denormandie.
Lire le communiqué de presse.

Arrété du 6 aout 2018 (JO du 5 /09/2018) demande de logement social

Le formulaire de demande de logement social prévu à l' article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués.
Il entre en application à compter du 10 septembre 2018.
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Encadrement de l’évolution des loyers : parution du décret annuel

Le décret d’encadrement de l’évolution des loyers est publié. Applicable dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018, il limite le montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les mêmes conditions que l’an dernier.
En savoir plus : lire les analyses juridiques relative à l'encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018 et sur les mécanismes d'encadrement des loyers.
Les communes concernées dans l'Hérault.

 

Adoption du projet de Loi ELAN, par l’assemblée nationale (12 juin 2018)

Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).
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Mode d’emploi du conventionnement : le guide Anah /ANIL

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.
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Un diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017

Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.
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L'actualité socio-économique du logement

Indicateur des taux au 4ème trimestre 2018 / Stabilité des taux

Les taux proposés par les établissements de crédit demeurent globalement stables, tandis que l’OAT a augmenté de l’ordre de 0,05 point en un trimestre.
À noter, les fourchettes des barèmes de taux des Prêts d’accession sociale(PAS) s’élargissent globalement de 0,05 à 0,25 point, selon la durée des prêts, du fait d’une hausse équivalente des
offres les plus élevées.
Consulter l'indicateur des taux

Une nouvelle directrice générale à l'ANIL

Responsable du pôle juridique de l'ANIL depuis cinq ans, Roselyne CONAN est nommée directrice générale de l'ANIL.

 

Action foncière et politique de l’habitat, François Delarue, Politiquedulogement.com.

Un article de François Delarue  publié dernièrement sur le site Politiquedulogement.com, fait d’abord un rappel bienvenu sur le mécanisme trop souvent méconnu de formation des prix du foncier, celui du compte à rebours :
« Contrairement à l’opinion courante, ce n’est pas le foncier qui fait le prix des logements. C’est  à l’inverse, le prix des logements qui détermine le prix du foncier…. ».
Il présente ensuite, en fonction des objectifs poursuivis, les outils à disposition des collectivités pour conduire des politiques foncières locales.
Une synthèse très claire sur les fondamentaux de l’action foncière et sa mise en œuvre au service des des politiques locales de l’habitat.
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Les notes de l'observatoire départemental de l'habitat 34, Le logement des personnes modestes et défavorisés (note n°14, juin 2018)

L’Hérault comme la plupart des départements du littoral méditerranéen est insuffisamment équipé en logements sociaux notamment au regard du taux d’équipement et de l’importance de la demande.
Malgré les efforts observés pour son développement ces cinq dernières années, le parc social ne parvient à satisfaire que 14 demandes sur 100 en 2017. Il faut aussi noter que le délai d’attente est en moyenne de 18 mois, soit l’un des plus importants des départements français, hors Ile-de-France.
Paradoxalement, on retiendra aussi qu’entre 37,5 et 58 % des propositions de logement sont refusées par les ménages demandeurs. Les acteurs du logement social soulignent que les demandeurs sont de plus en plus exigeants principalement sur la localisation et/ou sur l’agencement du logement.
Consulter l'étude.

Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 (14 août 2018)

Des taux quasiment stables.
Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

Les loyers et charges du parc locatif privé Etat au 1er janvier 2016, les notes de l’Observatoire de l’Habitat de l’Hérault n°13 (mars 2018)

Le loyer médian dans le département en 2016 s’établit à 10,4 euro par mètre carré de surface habitable. Cependant, on soulignera la diversité du niveau des marchés locaux avec des loyers médians allant de 6,7 € / m² sur le secteur de Bédarieux à plus 14 € / m² pour le littoral du Pays de l’Or.
S’agissant de l’évolution des loyers à la relocation, la tendance est toujours à la stabilité, voire à une légère baisse en 2015 sur plusieurs territoires. Le délai médian en cas de relocation s’établit à 25 jours sur le département mais, là encore, avec de fortes disparités en fonction de la localisation et des caractéristiques des logements pouvant aller de cinq jours dans le Pays de l’Or à plus de cent jours dans les hauts cantons.
Les charges locatives constituent également une composante significative de la dépense logement estimée à 9 % pour atteindre en moyenne 52 € par mois, soit 1,1 €/m²/mois.
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Les notes de l’Observatoire de l’Habitat de l’Hérault n°12 ( juillet 2017), l'accession à la propriété portée par un contexte favorable et ses dispositifs de soutien en 2016

Dans la lignée de la nette reprise du marché de l’accession à la propriété en 2015, la tendance à l’augmentation du volume des ventes s’est poursuivie jusqu’au 1er semestre 2017 avec 907 000 transactions sur 12 mois en France métropolitaine en mai 2017 (Notaires de France). Cette tendance à la hausse des volumes des ventes est également suivie dans l’Hérault.
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Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 11 octobre 2018

128.45

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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