Aller au contenu



Attention notre centre de Montpellier sera fermé le vendredi 22 février, le matin

L'actualité juridique du logement

Textes officiels - CITE / conditions de ressources (décret du 11.2.19)

Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Pour mémoire, l’article 182 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Le présent décret précise les plafonds de ressources applicables par référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'ANAH.
Consulter le Décret n° 2019-88 du 11 février 2019
Consulter dépliant relatif au CITE

Logement social : plafonds de ressources ( Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18)

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2018 s'établit à 128,45 soit une augmentation de 1,57 % par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2017
En savoir+

Plafonds de ressources ANAH ( Circ. 13 déc. 2018, NOR : TERL1835141C, BO MTEQS MCTRCT, 7 janv. 2019)

Une circulaire du 13 décembre 2018, signée par la direction générale de l’Anah, parue au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire, fixe les seuils applicables en 2019. Les nouveaux plafonds, qui ont été révisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) entre le 1er novembre 2017 et le 1er novembre 2018, sont revalorisés de 1,94 % par rapport à ceux de 2018.
En savoir+

 

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
En savoir plus : lire l'analyse juridique

 

Bail mobilité / Loi ELAN

Le bail mobilité créé par la loi ELAN est un contrat de location meublée de courte durée visant à donner plus de flexibilité au bailleur et à faciliter l’accès au logement, notamment des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Pour en savoir plus sur le bail mobilité, créé par la loi ELAN

LOI ELAN - Publication au Journal officiel du 24 novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) est publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 25 novembre 2018.
Consulter l'habitat actualité spécial Loi ELAN
 

11/10/2018 Copropriété en difficultée / lancement du plan « Initiative copropriétés »

Initiatives copropriétés : une politique inédite et ambitieuse pour lutter contre les copropriétés dégradées.
« Le Gouvernement met en place une politique publique inédite et ambitieuse pour lutter contre les propriétés dégradées où vivent plus de 50 000 familles aujourd’hui. Une politique publique qui mobilise plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans. Une politique partenariale portée avec les élus locaux. Une politique territoriale qui s’adapte à chacune des situations. » a déclaré Julien Denormandie.
Lire le communiqué de presse.

Mode d’emploi du conventionnement : le guide Anah /ANIL

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.
En savoir+

Les formations de l'ADIL 34

L'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation destiné aux acteurs du logement.

En savoir +

L'actualité socio-économique du logement

Enquête typologique 2018 sur le surendettement des ménages - En baisse pour la 6ème année consécutive, le nombre de nouvelles situations revient à un niveau comparable à celui de 1990

Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primodépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. La diminution des primodépôts s’est amorcée dès l’été 2012, après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation, qui a notamment entrainé un net recul de l’encours des crédits renouvelables dans le surendettement.
La part des dettes à la consommation a atteint 37,8 % (elle était de 45,9 % en 2014) et plus d’une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2011.
La part de l’endettement immobilier dans l’endettement global des ménages surendettés, qui était en augmentation constante depuis 2010, se réduit également en 2018 (à 35,2 %, contre 36 % en 2017). En valeur, les arriérés de charges courantes et les autres dettes sont quant à eux en diminution de 7 % en un an.
En savoir+

Indicateur des taux au 4ème trimestre 2018 / Stabilité des taux

Les taux proposés par les établissements de crédit demeurent globalement stables, tandis que l’OAT a augmenté de l’ordre de 0,05 point en un trimestre.
À noter, les fourchettes des barèmes de taux des Prêts d’accession sociale(PAS) s’élargissent globalement de 0,05 à 0,25 point, selon la durée des prêts, du fait d’une hausse équivalente des
offres les plus élevées.
Consulter l'indicateur des taux

Action foncière et politique de l’habitat, François Delarue, Politiquedulogement.com.

Un article de François Delarue  publié dernièrement sur le site Politiquedulogement.com, fait d’abord un rappel bienvenu sur le mécanisme trop souvent méconnu de formation des prix du foncier, celui du compte à rebours :
« Contrairement à l’opinion courante, ce n’est pas le foncier qui fait le prix des logements. C’est  à l’inverse, le prix des logements qui détermine le prix du foncier…. ».
Il présente ensuite, en fonction des objectifs poursuivis, les outils à disposition des collectivités pour conduire des politiques foncières locales.
Une synthèse très claire sur les fondamentaux de l’action foncière et sa mise en œuvre au service des des politiques locales de l’habitat.
En savoir +

 

Les notes de l'observatoire départemental de l'habitat 34, Le logement des personnes modestes et défavorisés (note n°14, juin 2018)

L’Hérault comme la plupart des départements du littoral méditerranéen est insuffisamment équipé en logements sociaux notamment au regard du taux d’équipement et de l’importance de la demande.
Malgré les efforts observés pour son développement ces cinq dernières années, le parc social ne parvient à satisfaire que 14 demandes sur 100 en 2017. Il faut aussi noter que le délai d’attente est en moyenne de 18 mois, soit l’un des plus importants des départements français, hors Ile-de-France.
Paradoxalement, on retiendra aussi qu’entre 37,5 et 58 % des propositions de logement sont refusées par les ménages demandeurs. Les acteurs du logement social soulignent que les demandeurs sont de plus en plus exigeants principalement sur la localisation et/ou sur l’agencement du logement.
Consulter l'étude.

Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 (14 août 2018)

Des taux quasiment stables.
Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.

ADIL 34 - 04 67 55 55 55

Montpellier - 4 bis Rue Rondelet
Béziers - 30 Avenue Gambetta
Sète - 17 Rue Pierre Sémard

registre national des copropriétés

Immatriculer sa copropriété

Newsletter de l'ADIL

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 15 janvier 2019

129.03

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

Retour en haut de page