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Agenda

Covid-19 : l'ADIL s'adapte

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Impayés de loyers : propriétaires, locataires comment réagir

L'actualité juridique du logement

Encadrement des loyers sur la ville de Montpellier - Décret du 02/09/2021

Le Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est paru.
Attention ce décret constitue seulement une étape dans l'application de l'encadrement du niveau des loyers, son application nécessite la parution d'un arrêté préfectoral fixant le niveau des loyers de référence.
Consulter le Décret
En savoir plus sur le mécanisme de l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Loi Climat et Résilience (loi du 22.8.21 : JO du 24.8.21)

La loi du 22.08.21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'être publiée ce jour.
Consultez le numéro spécial d'Habitat actualité

Le nouveau diagnostic de performance énergétique entre en vigueur le 1er juillet 2021

Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021,  date  à  laquelle  le  DPE  deviendra opposable.
En savoir +

Encadrement de l’évolution des loyers (décret n° 2021-852 du 29 juin 2021)

En matière d’encadrement de l’évolution des loyers, la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones dites « tendues », la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail (loi du 6.7.89 : art. 18 /  décret n° 2013-392 du 10.5.13).
Le décret publié au JO de ce jour reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Ce décret fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il permet notamment des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
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Communiqué de presse : Emmanuelle Wargon annonce la prolongation de la trêve hivernale et des mesures exceptionnelles pour protéger les plus précaires face à la crise sanitaire

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, Emmanuelle Wargon annonce le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars au 1er juin, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.
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Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles.
Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement.
La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.
Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.
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Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire (Ordonnance n° 2020-1400 du 18.11.20 : JO du 19.11.20)

Cette analyse juridique traite :
•    des adaptations du droit de la copropriété (contrats de syndic, mandats des conseillers syndicaux et assemblée générale) destinées à faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales de copropriétaires en raison du contexte sanitaire ;
•    de diverses mesures d’adaptation relatives au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (hors domaine pénal) afin de permettre le maintien de leur activité malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.
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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices (Ordonnance n° 2020-1144 du 16.9.20 : JO du 17.9.20)

Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne, l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives.
L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations tend à répondre à ces objectifs et crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.
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Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).
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Les formations de l'ADIL 34

L'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation destiné aux acteurs du logement.

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L'actualité socio-économique du logement

Résultats de l'observatoire des loyers Montpellier Métropole

L’observatoire des loyers de Montpellier Métropole fait partie, depuis 2013, du réseau national des Observatoires
Locaux des Loyers du parc locatif privé (OLL). L’objectif est d’apporter aux particuliers, aux professionnels et aux
collectivités locales, une meilleure connaissance des différents marchés locatifs français. Les observatoires suivent
une méthodologie unique et transparente ce qui rend les résultats comparables et fiables. Ces prescriptions
méthodologiques sont établies par un comité scientifique national indépendant, garant de la rigueur de la
démarche en matière statistique et d’économie du logement.L’observatoire des loyers de Montpellier Métropole fait partie, depuis 2013, du réseau national des Observatoires.
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Indicateur des taux - 2ème trimestre 2019 (24 mai 2019)

Des taux au plus bas
Dans un contexte d’OAT à 10 ans très faible et en baisse, les plus bas taux proposés sont inférieurs aux précédents minima connus, de novembre 2016. Pour une durée d’emprunt donnée, les fourchettes des grilles commerciales s’élargissent par rapport au premier trimestre 2019.
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Indicateur des taux - 1er trimestre 2019 (28 février 2019 )

Crédit immobilier : des taux stables
Dans un contexte de reflux de l’OAT, et de stabilité de la politique monétaire européenne, les taux fixes proposés pour les prêts immobiliers évoluent peu et demeurent bas.
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Action foncière et politique de l’habitat, François Delarue, Politiquedulogement.com.

Un article de François Delarue  publié dernièrement sur le site Politiquedulogement.com, fait d’abord un rappel bienvenu sur le mécanisme trop souvent méconnu de formation des prix du foncier, celui du compte à rebours :
« Contrairement à l’opinion courante, ce n’est pas le foncier qui fait le prix des logements. C’est  à l’inverse, le prix des logements qui détermine le prix du foncier…. ».
Il présente ensuite, en fonction des objectifs poursuivis, les outils à disposition des collectivités pour conduire des politiques foncières locales.
Une synthèse très claire sur les fondamentaux de l’action foncière et sa mise en œuvre au service des des politiques locales de l’habitat.
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Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 (14 août 2018)

Des taux quasiment stables.
Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.

CONTACT 04 67 555 555

ADIL DE L'HERAULT
4 Bis rue Rondelet
34000 Montpellier

Ouvert du lundi au vendredi
(sauf le 4ème vendredi matin du mois)
9h/12h30 - 13h30/17h

Nos modalités de consultation

PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE dans certains lieux de permanence

Attention, en raison d'une intervention sur notre installation téléphonique, notre permanence téléphonique sera momentanément suspendue les 23/24 septembre 2021

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Covid-19 |Rapports locatifs, copropriété, achat-vente

Immatriculer sa copropriété

ALERTE AU DÉMARCHAGE FRAUDULEUX

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL, le Département ou l'Anah pour vous proposer de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation.

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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