Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du texte, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.
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Encadrement des loyers sur la ville de Montpellier - Décret du 02/09/2021

Le Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est paru.
Attention ce décret constitue seulement une étape dans l'application de l'encadrement du niveau des loyers, son application nécessite la parution d'un arrêté préfectoral fixant le niveau des loyers de référence.
Consulter le Décret
En savoir plus sur le mécanisme de l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Loi Climat et Résilience (loi du 22.8.21 : JO du 24.8.21)

La loi du 22.08.21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'être publiée ce jour.
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Le nouveau diagnostic de performance énergétique entre en vigueur le 1er juillet 2021

Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021,  date  à  laquelle  le  DPE  deviendra opposable.
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Encadrement de l’évolution des loyers (décret n° 2021-852 du 29 juin 2021)

En matière d’encadrement de l’évolution des loyers, la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones dites « tendues », la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail (loi du 6.7.89 : art. 18 /  décret n° 2013-392 du 10.5.13).
Le décret publié au JO de ce jour reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Ce décret fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il permet notamment des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
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La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles.
Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement.
La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.
Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.
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Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne, l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives.
L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations tend à répondre à ces objectifs et crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.
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