La Haute juridiction  « enjoint aux ministres chargés de la construction et de l’énergie soit de définir directement par arrêté conjoint les exigences méthodologiques nécessaires à l’application de l’article L. 134-7 et R*134-11 du code de la construction et de la habitation, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision, soit de prendre, conjointement avec le ministre chargé de l’industrie, dans le même délai, un arrêté conjoint rendant obligatoire des normes, telles celles contenues dans le fascicule de documentation FD-C 16-600, et gratuitement accessibles, ,dans les conditions prévues par l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation »..
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A partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doivent être accompagnées d’un nouveau document d’information qui mentionne l'importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions (avec l’indication des adresses).
Ce document est remis par l’huissier au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres. Un modèle-type doit être défini et sera mis à disposition des huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
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Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement
Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.
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Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.
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Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », lancé le 23 février 2017, va permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie.
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