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L'actualité juridique du logement

Diagnostic immobilier/ Annulation de l’arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ( CE, 07/06/2017)

La Haute juridiction  « enjoint aux ministres chargés de la construction et de l’énergie soit de définir directement par arrêté conjoint les exigences méthodologiques nécessaires à l’application de l’article L. 134-7 et R*134-11 du code de la construction et de la habitation, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision, soit de prendre, conjointement avec le ministre chargé de l’industrie, dans le même délai, un arrêté conjoint rendant obligatoire des normes, telles celles contenues dans le fascicule de documentation FD-C 16-600, et gratuitement accessibles, ,dans les conditions prévues par l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation »..
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Prévention des expulsions/ décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

A partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doivent être accompagnées d’un nouveau document d’information qui mentionne l'importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions (avec l’indication des adresses).
Ce document est remis par l’huissier au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres. Un modèle-type doit être défini et sera mis à disposition des huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
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Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (décrets du 5 et du 9.5.17)

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement
Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

« Louer abordable » : publication des modalités d’application

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.
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Logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.
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Certificat d’économie d’énergie/Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » (Arr. 15 /02/2017, JO: 21/02/2017)

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », lancé le 23 février 2017, va permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie.
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L'actualité socio-économique du logement

Les marchés immobiliers dans l'Hérault en 2016 ( Chambre départementale des notaires de l'Hérault, avril 2017)

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Indicateur des taux au 2ème trimestre 2017, une hausse minime des taux

Alors que la Banque centrale européenne a confirmé la stabilité de sa politique monétaire, les taux proposés pour les prêts immobiliers progressent de l’ordre de 0,1 point en un trimestre. Leur niveau demeure nettement inférieur à ceux constatés début 2016.
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Le marché locatif privé stabilisé en 2015, les notes de l’Observatoire de l’Habitat de l’Hérault n°11 (mai 2017)

Actuellement, c’est la stabilité des niveaux de loyer qui prévaut.
Lors d’une relocation, la tendance est à la légère baisse des loyers. Les territoires qualifiés de « tendus » suivent également cette évolution. Le délai pour relouer un logement après le départ d’un locataire se réduit dans la plupart des territoires
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Une pauvreté touchant près de 20% des ménages héraultais et des loyers élevés pratiqués sur une grande partie du parc locatif privé, en particulier dans l’aire montpelliéraine ainsi que dans la partie Sud et Est du département, alimentent une forte demande de logements sociaux, toujours en hausse.
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Indicateur des taux - 15 février 2017

Dans le sillage de la remontée des taux des OAT, les taux fixes des prêts à l’habitat augmentent légèrement sur le trimestre dernier.
Proches de ceux constatés l’été dernier, ils restent bien inférieurs aux taux observés il y a un an.
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Territoires et Loyers : premières analyses thématiques des résultats des observatoires locaux des loyers

L’ANIL et la FNAU publient les premières analyses nationales basées sur les résultats des observatoires locaux des loyers. Celles-ci ont été réalisées dans le cadre d’un travail collaboratif des ADIL, des agences d’urbanisme et de l’OLAP, qui portent ces observatoires.
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Les notes de l’observatoire de l’habitat de l’Hérault n°9, octobre 2016 / Après un net recul en 2014, l’accession à la propriété est repartie depuis 2015

Au regard des volumes des ventes de logements en 2015, l’accession à la propriété connaît un net regain après avoir décliné en 2013 et 2014.
Aujourd’hui, les volumes des ventes ont augmenté en 2015 autant sur le marché du neuf que sur le marché de l’ancien. Quant à la construction de maisons individuelles, elle se stabilise sur un an.
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Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
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Note de l'observatoire de l'Habitat de l'Hérault n°8/La détente du marché locatif privé se poursuit.

Niveaux, évolutions des loyers dans le parc locatif privé et vacance locative, mise en perspective avec le parc social (ADIL 34/ juillet 2016)
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Les marchés immobiliers de l’Hérault, vers une véritable reprise ? ( Chambre départementale des notaires de l’Hérault, Mai 2016)

Après une année 2014 marquée par une dépréciation des biens sur le marché immobilier local, 2015 a offert des signes de reprise jugés "encourageants" à court terme. Toutefois, celle-ci reste incertaine, l’évolution du rapport entre l’offre et la demande n’est pas favorable et n’indique pas de forte dynamique de reprise du marché.
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Les formations de l'ADIL 34

Pour mieux répondre aux attentes de ses partenaires, l'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation.
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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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