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La loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie .
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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’amélioration de la performance énergétique, de lutte contre la hausse de l'énergie et de l'artificialisation des sols, de fiscalité du bailleur et de taxes locales.
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi du n°2022-1158 du 16.8.22 / JO du 17.8.22)

Le texte est structuré autour de quatre titres  :

• la protection du niveau de vie des français ;
• la protection du consommateur ;
• la souveraineté énergétique  ;
• des dispositions relatives au transport routier de marchandises.

Il comporte certaines mesures en lien avec le logement.
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Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi 3DS a été publiée au journal officiel du 22 février 2022. Parmi les mesures en lien avec le logement, l'ANIL décryptage les dispositions relatives au logement social, à la lutte contre l'habitat indigne, à l'urbanisme et l'aménagement, à l'Outre-mer, etc.

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Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022.

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Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du texte, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.

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Encadrement des loyers sur la ville de Montpellier - Décret du 02/09/2021

Le Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est paru.

Attention ce décret constitue seulement une étape dans l'application de l'encadrement du niveau des loyers, son application nécessite la parution d'un arrêté préfectoral fixant le niveau des loyers de référence.

• Consulter le Décret
• En savoir plus sur le mécanisme de l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Loi Climat et Résilience (loi du 22.8.21 : JO du 24.8.21)

La loi du 22.08.21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'être publiée ce jour.

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