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L'actualité juridique du logement

Décret du 26.9.19 relatif à la procédure d'expulsion et au traitement du surendettement

Publication au Journal Officiel du 28 septembre 2019 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 portant application de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situation de surendettement.
Il prévoit :

  • la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique (non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) ;
  • en matière d’expulsion, les conséquences de la suppression de l'audience systématique, devant le juge de l'exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les a pas retirés et un allongement à deux mois du délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles ;
  • une adaptation de la procédure de saisie conservatoire.

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Amélioration de l'habitat: Modification des conditions d'octroi de l'éco-ptz

Un décret et deux arrêtés du 19 août 2019 (décret n°2019-839 du 19.8.19 : JO du 20.8.19 / arrêtés  du 19.8.19 : JO du 20.8.19) modifient les conditions d’octroi de l’Éco-PTZ.
Le barème des montants accordés varie désormais selon le type de travaux réalisés. Ce changement concerne les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019.
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Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989.

Le décret prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2020) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et prévoit des adaptations afin de prendre en compte la performance énergétique du logement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le décret prévoit qu'une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (le cas échéant, à l'issue des travaux).
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Connaître les communes concernées dans l'Hérault

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés.
En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation (CCH : L.111-6-6-6 et R.111-17-1 et s.).
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.
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Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah ( Décret n°2019-498 du 22.5.19 : JO du 23.5.19 )

L’Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires.
Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l‘agence.
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Copropriété : dématérialisation des documents

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.
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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

La loi PACTE du 22 mai 2019 présente plusieurs dispositions en lien avec le logement, en matière de financement, d’assurance et concernant les acteurs du logement (notamment la Caisse des dépôts).
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Dispositif Denormandie / Publication au Journal officiel de trois textes d’application de la loi de finances pour 2019:

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI
Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes :

  • dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes fixé par l’arrêté du 26 mars 2019, ci-dessous) ;
  • ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.

L’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du CGI
Pris en application du décret du 26 mars, ce texte précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux (art. 1) et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (art. 2).
L’arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt

CITE/ Arrêté du 1er mars 2019 ( JO du 7 mars 2019 )

Cet arrêté a pour objet :
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE.
- d'autre part, de préciser les modalités d'application du CITE aux parois vitrées et aux dépenses de dépose de cuve à fioul.
Ce texte entrera en vigueur le 8 mars 2019.
Consulter l'arrêté.

Textes officiels - CITE / conditions de ressources (décret du 11.2.19)

Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Pour mémoire, l’article 182 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Le présent décret précise les plafonds de ressources applicables par référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'ANAH.
Consulter le Décret n° 2019-88 du 11 février 2019
Consulter dépliant relatif au CITE

Bail mobilité / Loi ELAN

Le bail mobilité créé par la loi ELAN est un contrat de location meublée de courte durée visant à donner plus de flexibilité au bailleur et à faciliter l’accès au logement, notamment des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Pour en savoir plus sur le bail mobilité, créé par la loi ELAN

Les formations de l'ADIL 34

L'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation destiné aux acteurs du logement.

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L'actualité socio-économique du logement

Recul de l'accession à la propriété dans l'Hérault ( Observatoire départemental de l'Habitat de l'Hérault, note n°16, juillet 2019)

Devenir propriétaire est un objectif de vie pour trois-quarts des français (OpinionWay, 2019), mais ils ne sont que 58% à l’être effectivement. Dans l’Hérault, 53,8% des ménages le sont et le parc des propriétaires occupants compte près de 280 000 logements. Il apparait que 46% des ménages propriétaires ont entre 40 et 64 ans. Les moins de 40 ans ne représentent que 13% des propriétaires occupants en 2015, et plus particulièrement les moins de 25 ans représentent moins de 1%.
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Indicateur des taux - 2ème trimestre 2019 (24 mai 2019)

Des taux au plus bas
Dans un contexte d’OAT à 10 ans très faible et en baisse, les plus bas taux proposés sont inférieurs aux précédents minima connus, de novembre 2016. Pour une durée d’emprunt donnée, les fourchettes des grilles commerciales s’élargissent par rapport au premier trimestre 2019.
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Indicateur des taux - 1er trimestre 2019 (28 février 2019 )

Crédit immobilier : des taux stables
Dans un contexte de reflux de l’OAT, et de stabilité de la politique monétaire européenne, les taux fixes proposés pour les prêts immobiliers évoluent peu et demeurent bas.
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Action foncière et politique de l’habitat, François Delarue, Politiquedulogement.com.

Un article de François Delarue  publié dernièrement sur le site Politiquedulogement.com, fait d’abord un rappel bienvenu sur le mécanisme trop souvent méconnu de formation des prix du foncier, celui du compte à rebours :
« Contrairement à l’opinion courante, ce n’est pas le foncier qui fait le prix des logements. C’est  à l’inverse, le prix des logements qui détermine le prix du foncier…. ».
Il présente ensuite, en fonction des objectifs poursuivis, les outils à disposition des collectivités pour conduire des politiques foncières locales.
Une synthèse très claire sur les fondamentaux de l’action foncière et sa mise en œuvre au service des des politiques locales de l’habitat.
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Les notes de l'observatoire départemental de l'habitat 34, Le logement des personnes modestes et défavorisés (note n°14, juin 2018)

L’Hérault comme la plupart des départements du littoral méditerranéen est insuffisamment équipé en logements sociaux notamment au regard du taux d’équipement et de l’importance de la demande.
Malgré les efforts observés pour son développement ces cinq dernières années, le parc social ne parvient à satisfaire que 14 demandes sur 100 en 2017. Il faut aussi noter que le délai d’attente est en moyenne de 18 mois, soit l’un des plus importants des départements français, hors Ile-de-France.
Paradoxalement, on retiendra aussi qu’entre 37,5 et 58 % des propositions de logement sont refusées par les ménages demandeurs. Les acteurs du logement social soulignent que les demandeurs sont de plus en plus exigeants principalement sur la localisation et/ou sur l’agencement du logement.
Consulter l'étude.

Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 (14 août 2018)

Des taux quasiment stables.
Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 octobre 2019

129.99+ 1,20 %

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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