Face à l’ampleur de la crise sanitaire, Emmanuelle Wargon annonce le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars au 1er juin, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.
En savoir +

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles.
Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement.
La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.
Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.
En savoir +

Cette analyse juridique traite :
•    des adaptations du droit de la copropriété (contrats de syndic, mandats des conseillers syndicaux et assemblée générale) destinées à faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales de copropriétaires en raison du contexte sanitaire ;
•    de diverses mesures d’adaptation relatives au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (hors domaine pénal) afin de permettre le maintien de leur activité malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.
En savoir +

Suite aux nouvelles mesures sanitaires, la ministre déléguée en charge du logement s’est entretenue dès jeudi dernier avec l’ensemble des acteurs concernés pour les assurer du soutien du gouvernement et préciser l’adaptation des différents secteurs au contexte actuel.
En savoir+

Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne, l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives.
L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations tend à répondre à ces objectifs et crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.
En savoir +

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).
En savoir+

Les nouveautés apportées par la loi concernent le secteur de la rénovation, l’information du consommateur, le renforcement de l’obligation des professionnels, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux, etc...
Cette analyse juridique détaille les mesures de cette loi pouvant avoir un lien avec le logement.
En savoir+

Le décret du 2 juillet 2020 prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence le décret du 17 mars 1967, ainsi que de ses annexes, avec les dispositions de l'ordonnance.
Les nouvelles mesures issues du décret entrent, pour la plupart, en vigueur le 4 juillet 2020 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).
Lorsque ce n’est pas le cas, la date d’entrée en vigueur sera indiquée dans l’analyse ci-dessous.
Par ailleurs, l'ordonnance précitée avait également précisé que le vote par correspondance devait s’opérer au moyen d’un formulaire établi selon un modèle fixé par arrêté. C’est l’objet de l’arrêté du 2 juillet 2020.
En savoir +

Salariés fragilisés par la crise sanitaire - Bénéficiez de l'aide d'ACTION LOGEMENT

300 € d’aide préventive aux impayés de loyers ou dépenses de logement.
En savoir +

Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juin dernier, de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, une note de synthèse rédigée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales recense les dispositions de l’ordonnance applicables dès le 01 juin 2020, sans que les textes réglementaires, qui seront prochainement publiés, soient nécessaires à leur mise en œuvre.
En savoir +