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Nos bureaux de Montpellier et Béziers seront fermés du mardi 24 décembre à 16 h au mardi 31 décembre 2019 inclus. Notre permanence de Sète sera fermée le mardi 24 décembre et le mardi 31 décembre 2019 - N'hésitez pas à utiliser notre application de prise de rdv en ligne pour être informés par nos conseillers début 2020

Permanences juridiques dans le Grand Pic St Loup

Dans le cadre d'un partenariat avec la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, l'Adil a le plaisir de vous informer qu'elle sera présente à partir du 15 novembre :

- à Saint Mathieu de Tréviers, le 1er vendredi du mois, de 9h30 à 12h30

- à Saint Martin de Londres, le 3ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h30

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Action Logement: 3 nouvelles aides pour vous et votre logement

Vous devez louer un nouveau logement pour des raisons professionnelles ?
Action logement propose une aide de 1 000 € pour déménager près de votre (futur) travail

Vous avez besoin d’adapter votre logement en raison de votre âge ou de votre perte d’autonomie?
Bénéficier d'une aide jusqu’à 5 000 € pour aménager votre salle de bain et gagner en autonomie 

Vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique ?
Jusqu’à 20 000 € pour réduire vos factures d’énergie et valoriser votre bien immobilier

L'actualité juridique du logement

Loi relative à l'énergie et au climat

Cette loi donne une valeur législative aux actions climatique de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017. Elle contient de nombreuses dispositions relatives au logement et à l’habitat notamment : l’intégration d’un niveau de performance énergétique aux critères de décence des logements, le renforcement de la performance énergétique des bâtiments, la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ou encore suppression des tarifs réglementés de l’énergie.
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Décret du 26.9.19 relatif à la procédure d'expulsion et au traitement du surendettement

Publication au Journal Officiel du 28 septembre 2019 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 portant application de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situation de surendettement. Il prévoit :

 

  • la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique (non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception)
  • en matière d’expulsion, les conséquences de la suppression de l'audience systématique, devant le juge de l'exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les a pas retirés et un allongement à deux mois du délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles
  • une adaptation de la procédure de saisie conservatoire

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Amélioration de l'habitat: Modification des conditions d'octroi de l'éco-ptz

Un décret et deux arrêtés du 19 août 2019 (décret n°2019-839 du 19.8.19 : JO du 20.8.19 / arrêtés  du 19.8.19 : JO du 20.8.19) modifient les conditions d’octroi de l’Éco-PTZ.
Le barème des montants accordés varie désormais selon le type de travaux réalisés. Ce changement concerne les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019.
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Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés.
En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation (CCH : L.111-6-6-6 et R.111-17-1 et s.).
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.
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Copropriété : dématérialisation des documents

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.
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L'ADIL 34 recrute

Dans le cadre de son enquête annuelle sur les loyers pratiqués dans le parc locatif privé,
l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l’Hérault (ADIL 34) recrute un(e)
enquêteur(trice).
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Les formations de l'ADIL 34

L'Adil de l'Hérault met en place  un programme de formation destiné aux acteurs du logement.

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L'actualité socio-économique du logement

Recul de l'accession à la propriété dans l'Hérault (Observatoire départemental de l'Habitat de l'Hérault, note n°16, juillet 2019)

Devenir propriétaire est un objectif de vie pour trois-quarts des français (OpinionWay, 2019), mais ils ne sont que 58% à l’être effectivement. Dans l’Hérault, 53,8% des ménages le sont et le parc des propriétaires occupants compte près de 280 000 logements. Il apparait que 46% des ménages propriétaires ont entre 40 et 64 ans. Les moins de 40 ans ne représentent que 13% des propriétaires occupants en 2015, et plus particulièrement les moins de 25 ans représentent moins de 1%.


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Indicateur des taux - 2ème trimestre 2019 (24 mai 2019)

Des taux au plus bas
Dans un contexte d’OAT à 10 ans très faible et en baisse, les plus bas taux proposés sont inférieurs aux précédents minima connus, de novembre 2016. Pour une durée d’emprunt donnée, les fourchettes des grilles commerciales s’élargissent par rapport au premier trimestre 2019.
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Indicateur des taux - 1er trimestre 2019 (28 février 2019 )

Crédit immobilier : des taux stables
Dans un contexte de reflux de l’OAT, et de stabilité de la politique monétaire européenne, les taux fixes proposés pour les prêts immobiliers évoluent peu et demeurent bas.
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Action foncière et politique de l’habitat, François Delarue, Politiquedulogement.com.

Un article de François Delarue  publié dernièrement sur le site Politiquedulogement.com, fait d’abord un rappel bienvenu sur le mécanisme trop souvent méconnu de formation des prix du foncier, celui du compte à rebours :
« Contrairement à l’opinion courante, ce n’est pas le foncier qui fait le prix des logements. C’est  à l’inverse, le prix des logements qui détermine le prix du foncier…. ».
Il présente ensuite, en fonction des objectifs poursuivis, les outils à disposition des collectivités pour conduire des politiques foncières locales.
Une synthèse très claire sur les fondamentaux de l’action foncière et sa mise en œuvre au service des des politiques locales de l’habitat.
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Les notes de l'observatoire départemental de l'habitat 34, Le logement des personnes modestes et défavorisés (note n°14, juin 2018)

L’Hérault comme la plupart des départements du littoral méditerranéen est insuffisamment équipé en logements sociaux notamment au regard du taux d’équipement et de l’importance de la demande.
Malgré les efforts observés pour son développement ces cinq dernières années, le parc social ne parvient à satisfaire que 14 demandes sur 100 en 2017. Il faut aussi noter que le délai d’attente est en moyenne de 18 mois, soit l’un des plus importants des départements français, hors Ile-de-France.
Paradoxalement, on retiendra aussi qu’entre 37,5 et 58 % des propositions de logement sont refusées par les ménages demandeurs. Les acteurs du logement social soulignent que les demandeurs sont de plus en plus exigeants principalement sur la localisation et/ou sur l’agencement du logement.
Consulter l'étude.

Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 (14 août 2018)

Des taux quasiment stables.
Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.
Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.

ADIL 34 - 04 67 55 55 55

Montpellier - 4 bis Rue Rondelet
Béziers - 30 Avenue Gambetta
Sète - 17 Rue Pierre Sémard

ALERTE AU DÉMARCHAGE FRAUDULEUX

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL, le département ou l'Anah et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 octobre 2019

129.99+ 1,20 %

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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