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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
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Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande.
Pris en application de la loi ELAN (art. 111), le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de cette cotation.
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Cette loi donne une valeur législative aux actions climatique de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017. Elle contient de nombreuses dispositions relatives au logement et à l’habitat notamment : l’intégration d’un niveau de performance énergétique aux critères de décence des logements, le renforcement de la performance énergétique des bâtiments, la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ou encore suppression des tarifs réglementés de l’énergie.
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Publication au Journal Officiel du 28 septembre 2019 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 portant application de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situation de surendettement. Il prévoit :

• la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique (non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception)
• en matière d’expulsion, les conséquences de la suppression de l'audience systématique, devant le juge de l'exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les a pas retirés et un allongement à deux mois du délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles
• une adaptation de la procédure de saisie conservatoire

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Un décret et deux arrêtés du 19 août 2019 (décret n°2019-839 du 19.8.19 : JO du 20.8.19 / arrêtés  du 19.8.19 : JO du 20.8.19) modifient les conditions d’octroi de l’Éco-PTZ.
Le barème des montants accordés varie désormais selon le type de travaux réalisés. Ce changement concerne les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019.
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Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés.
En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation (CCH : L.111-6-6-6 et R.111-17-1 et s.).
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.
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Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.
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