Publication au Journal Officiel du 28 septembre 2019 du décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 portant application de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situation de surendettement.
Il prévoit :

• la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique (non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) ;
• en matière d’expulsion, les conséquences de la suppression de l'audience systématique, devant le juge de l'exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les a pas retirés et un allongement à deux mois du délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles ;
• une adaptation de la procédure de saisie conservatoire.

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Un décret et deux arrêtés du 19 août 2019 (décret n°2019-839 du 19.8.19 : JO du 20.8.19 / arrêtés  du 19.8.19 : JO du 20.8.19) modifient les conditions d’octroi de l’Éco-PTZ.
Le barème des montants accordés varie désormais selon le type de travaux réalisés. Ce changement concerne les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019.
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Le décret prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2020) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et prévoit des adaptations afin de prendre en compte la performance énergétique du logement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le décret prévoit qu'une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (le cas échéant, à l'issue des travaux).
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Connaître les communes concernées dans l'Hérault

Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés.
En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation (CCH : L.111-6-6-6 et R.111-17-1 et s.).
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.
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L’Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires.
Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l‘agence.
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Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.
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La loi PACTE du 22 mai 2019 présente plusieurs dispositions en lien avec le logement, en matière de financement, d’assurance et concernant les acteurs du logement (notamment la Caisse des dépôts).
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Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI
Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes :

• dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes fixé par l’arrêté du 26 mars 2019, ci-dessous) ;
• ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.

L’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du CGI
Pris en application du décret du 26 mars, ce texte précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux (art. 1) et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (art. 2).
L’arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt

Cet arrêté a pour objet :
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE.
- d'autre part, de préciser les modalités d'application du CITE aux parois vitrées et aux dépenses de dépose de cuve à fioul.
Ce texte entrera en vigueur le 8 mars 2019.
Consulter l'arrêté.

Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Pour mémoire, l’article 182 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Le présent décret précise les plafonds de ressources applicables par référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'ANAH.
Consulter le Décret n° 2019-88 du 11 février 2019
Consulter dépliant relatif au CITE

Le bail mobilité créé par la loi ELAN est un contrat de location meublée de courte durée visant à donner plus de flexibilité au bailleur et à faciliter l’accès au logement, notamment des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Pour en savoir plus sur le bail mobilité, créé par la loi ELAN