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L'actualité juridique du logement

Encadrement de l’évolution des loyers : parution du décret annuel

Le décret d’encadrement de l’évolution des loyers est publié. Applicable dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018, il limite le montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les mêmes conditions que l’an dernier.
En savoir plus : lire les analyses juridiques relative à l'encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018 et sur les mécanismes d'encadrement des loyers.
Les communes concernées dans l'Hérault.

 

Adoption du projet de Loi ELAN, par l’assemblée nationale (12 juin 2018)

Après près de deux semaines de débats, la représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).
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Location/ accès au logement: Depuis le 23 mai 2018, le dispositif de cautionnement Visale évolue

Depuis le 23 mai dernier, le dispositif de cautionnement Visale évolue :

  •     Il garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc privé et 9 mensualités pour le parc social ;
  •     Le plafond de loyer garanti pour les étudiants sans justification de ressources était limité à 425 €, il augmente à 600 € et 800 € en Ile-de-France et le plafond de loyer d’exclusion reste à 1 300 € et passe à 1 500 € pour toute l’Ile-de-France (et non plus seulement Paris) ;
  •     Il est désormais ouvert sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans et quel que soit le parc locatif : privé, social ou résidences collectives ;
  •     Il est étendu également aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé.

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Présentation du projet de Loi Elan devant l'assemblée nationale ( 30 mai 2018)

Le texte s’articule autour de quatre titres qui correspondent aux quatre piliers qui fondent la nouvelle politique du logement.
Consulter le discours de présentation
Accéder à l'infographie interactive pour tout savoir sur le projet de loi ELAN

Présentation en Conseil des Ministres du Projet de loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Ce texte répond au constat partagé selon lequel il reste difficile de construire du logement, les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à se loger et dans un contexte de fracture territoriale persistant.
Consulter le communiqué de presse
Consulter le dossier de presse complet

Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.
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Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO du 20.12.17)

Cet arrêté est pris en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il précise en annexe le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Ce texte s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
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Mode d’emploi du conventionnement : le guide Anah /ANIL

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.
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Un diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017

Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.
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Prévention des expulsions/ décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

A partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doivent être accompagnées d’un nouveau document d’information qui mentionne l'importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions (avec l’indication des adresses).
Ce document est remis par l’huissier au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres. Un modèle-type doit être défini et sera mis à disposition des huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
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L'actualité socio-économique du logement

Les loyers et charges du parc locatif privé Etat au 1er janvier 2016, les notes de l’Observatoire de l’Habitat de l’Hérault n°13 (mars 2018)

Le loyer médian dans le département en 2016 s’établit à 10,4 euro par mètre carré de surface habitable. Cependant, on soulignera la diversité du niveau des marchés locaux avec des loyers médians allant de 6,7 € / m² sur le secteur de Bédarieux à plus 14 € / m² pour le littoral du Pays de l’Or.
S’agissant de l’évolution des loyers à la relocation, la tendance est toujours à la stabilité, voire à une légère baisse en 2015 sur plusieurs territoires. Le délai médian en cas de relocation s’établit à 25 jours sur le département mais, là encore, avec de fortes disparités en fonction de la localisation et des caractéristiques des logements pouvant aller de cinq jours dans le Pays de l’Or à plus de cent jours dans les hauts cantons.
Les charges locatives constituent également une composante significative de la dépense logement estimée à 9 % pour atteindre en moyenne 52 € par mois, soit 1,1 €/m²/mois.
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Indicateur des taux - 1er trimestre 2018 16 février 2018 Des taux toujours bas

Les taux pratiqués mi-février sur les crédits à l’habitat demeurent bas. Le niveau des offres les plus élevées diminue par rapport au trimestre précédent et est comparable à celui constaté fin 2016.
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Indicateur des taux - 4ème trimestre 2017 Léger reflux des taux (ANIL, novembre 2017)

La lente décrue du taux de référence (l’OAT 10 ans) se poursuit pour le troisième trimestre consécutif. Les barèmes relatifs aux crédits immobiliers à taux fixe, en légère diminution, effacent la légère hausse constatée au troisième trimestre.
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Les notes de l’Observatoire de l’Habitat de l’Hérault n°12 ( juillet 2017), l'accession à la propriété portée par un contexte favorable et ses dispositifs de soutien en 2016

Dans la lignée de la nette reprise du marché de l’accession à la propriété en 2015, la tendance à l’augmentation du volume des ventes s’est poursuivie jusqu’au 1er semestre 2017 avec 907 000 transactions sur 12 mois en France métropolitaine en mai 2017 (Notaires de France). Cette tendance à la hausse des volumes des ventes est également suivie dans l’Hérault.
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Les marchés immobiliers dans l'Hérault en 2016 ( Chambre départementale des notaires de l'Hérault, avril 2017)

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Financement immobilier / Mesurer la performance économique d’un investissement immobilier.Taux de rendement brut, net, de rentabilité interne, à quel taux se fier ?

Différents indicateurs sont souvent usités avec des résultats présentant de fortes disparités. De rendement brut, net ou de rentabilité interne, que représentent ces taux ?, lequel est le plus représentatif de la performance économique d’un investissement immobilier ?
Tour d’horizon de ces divers indicateurs à travers un exemple d’investissement immobilier.
Lire la suite.

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L'ADIL de l'Hérault recrute un chargé(e) d’études habitat (CDI)

Prise de poste en octobre 2018.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 12 juillet 2018

127.77

Prévention des risques "pluies méditerranéennes intenses"

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