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Les recours en cas d'impayés de loyers

 


Votre locataire ne paie plus son loyer, quelles démarches entreprendre?

Engager une procédure amiable:

Sans attendre que la situation s'aggrave, tentez une médiation : prenez contact avec votre locataire afin de rechercher ensemble une solution.
Proposez un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.

Téléchargez ici un modèle de Démarre le téléchargement du fichierlettre de relance.

Si votre locataire perçoit des prestations logement, informez  la CAF ou la MSA de sa situation. Celle-ci par le biais de la commission départementale de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prendra en charge le traitement de l'impayé.

Si une personne ou un organisme s'est porté caution, envoyez également une lettre recommandée à la caution afin de solliciter son paiement.

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance.

La procédure judiciaire:

Si vos tentatives de médiation n'aboutissent pas, vous pouvez engager une procédure de résiliation judiciaire du bail.

Pour connaître les différentes étapes d'une résiliation judiciaire d'un bail d'habitation.

Téléchargez ici Démarre le téléchargement du fichierles principales étapes d'une procédure de résiliation d'un bail d'habitation.

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