Menacé d'expulsion, comment réagir ?
Menacé d'expulsion pour impayé ? RÉAGISSEZ !
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Dès le premier impayé
En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.
Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.
Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer.
En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige.
Il se peut également que le logement ne soit inadapté à la situation du locataire ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.
Procédure devant le tribunal des contentieux de la protection : les étapes avant une expulsion
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours à une expulsion du logement. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).
Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.
Connaître les différentes étapes d'une procédure judiciaire.
Délais de paiement
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance.
Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Sous certaines conditions (reprise du paiement du loyer et des charges au jour de l’audience) le juge du bail, saisi dans le cadre d’une résiliation, accorde des délais et des modalités de paiement conformes à ceux imposés par la commission ou le juge du surendettement.
Commission de surendettement
En cas de difficultés pour rembourser ses dettes, il est possible de saisir gratuitement la commission de surendettement. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers.
Comment saisir la commission, quelles sont les mesurespossibles et ses effets sur la procédure?
Droit au logement et à l'hébergement opposable
Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la Commission départementale de médiation (la Comed) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet.
À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).