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Les formulaires

Saisir les tribunaux

Vous souhaitez porter votre litige devant les tribunaux ? Consultez les règles de procédure et télécharger les formulaires du ministère de la justice.

Les documents d'urbanisme

Vous souhaitez construire, rénover, faire un agrandissement ? En fonction de votre projet, des autorisations d'urbanisme sont nécessaires. Consultez ici les règles applicables et téléchargez les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme.

Faire une demande de logement social

Comment obtenir un logement social ? Consultez ici les conditions d'octroi, les démarches à réaliser et télécharger les formulaires de demande de logement HLM.

Le droit au logement opposable

Quand et comment saisir la commission départementale de médiation ? Consultez ici la documentation relative au droit au logement opposable et téléchargez les formulaires de recours devant la commission départementale de médiation

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