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Boîte à outils

Les formulaires

Saisir les tribunaux

Vous souhaitez porter votre litige devant les tribunaux? Faire une demande pour bénéficier de l'aide juridictionnelle? Consulter les règles de procédure,  et télécharger les formulaires du ministère de la justice.

Les autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez construire, rénover, faire un agrandissement? En fonction de votre projet, des autorisations d'urbanisme sont nécessaires. Consultez ici les règles applicables et télécharger les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme.

Faire une demande de logement social:

Comment obtenir un logement social? Consultez ici les conditions d'octroi, les démarches à réaliser et télécharger les formulaires de demande de logement HLM.

Le droit au logement opposable DALO

Quand et comment saisir la commission départementale de médiation? Consulter ici la documentation relative au droit au logement opposable et télécharger les formulaires de recours devant la commission départementale de médiation


 

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