Urbanisme définition du lotissement (CE : 27.7.12)
Par un arrêt du 20 février 2013, la Haute juridiction précise que le lotissement est également constitué lorsque la vente du lot détaché n'a pas pour objet l'implantation d'un bâtiment (en l'espèce, la parcelle était déjà bâtie) dès lors que la partie conservée par le propriétaire doit recevoir des constructions (un ensemble immobilier de 22 logements). Il indique qu'"une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions (ancien article L. 442-1), s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces deux lots".
Cette solution est transposable au régime du lotissement en vigueur depuis le 1er mars 2012. L'ordonnance du 22 décembre 2011 a redéfini la notion de lotissement comme "la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis". Les changements terminologiques "lots destinés à être bâtis" au lieu de "en vue de l'implantation de bâtiments" ne semblent pas induire des modifications sur le fond. Au demeurant, le nouvel article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme, qui définit le périmètre du lotissement, reprend l'ancienne expression "lots destinés à l'implantation de bâtiments".