Responsabilité : La garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction de l'ouvrage mal implanté ( C.Cass 3ème 12/06/2013)

La garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction de l'ouvrage mal implanté

Une erreur d'implantation aboutissant à la démolition d'un immeuble peut engager la responsabilité décennale du constructeur, peu importe l'absence de prescription administrative ou d'assignation de tiers enjoignant au maître de l'ouvrage de procéder à cette démolition.

Un particulier fait construire une maison individuelle. Le procès-verbal de réception fait état d'une mauvaise implantation du logement et indique que cette réserve sera maintenue jusqu'à obtention du certificat de conformité. Ce document n'est finalement pas délivré au maître de l'ouvrage. Par ailleurs, ce dernier reçoit un relevé d'infractions de la Direction départementale de l'Equipement - saisie par les propriétaires de la parcelle voisine - qui pointe une mauvaise implantation et une surélévation de la construction. En cours d'expertise judiciaire, le constructeur propose au maître de l'ouvrage un plan modificatif afin de résoudre le problème d'implantation. Mais le permis modificatif est refusé. L'ouvrage doit être démoli et reconstruit.

Consulter l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013, n° 12-19103