Le défaut de régularisation des charges peut constituer une faute

Dans le cadre d'une location d'un logement vide soumise à la loi du 06/07/1989, les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ( art. 23 de la loi du 06/07/1989). 

Le mécanisme de prescription de l'article 2224 du Code civil permet au bailleur de demander une régularisation des charges sur les cinq dernières années. Toutefois, la 3ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 27/03/2012 a souligné que l'exercice d'une telle prérogative devrait être considérée de par son caractère déloyal et brutale comme constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat.
En l'espèce,  les enfants de la locataire qui s'étaient porté caution avaient sollicité  en vain le bailleur pour obtenir une régularisation des charges.
La responsabilité de celui -ci a donc été  retenue pour  une demande de régularisation des charges sur les cinq dernières années, pour un montant correspondant à plus du triple des sommes provisionnées.
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