Le refus d'un tour d'échelle, un abus de droit

La servitude de « tour d’échelle » est le droit pour un propriétaire de passer sur le fonds de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble.

La jurisprudence a dégagé certains critères pour les modes d’établissement de cette servitude. Notamment, elle ne réserve cette servitude qu’aux seules réparations sur des constructions existantes et non pour l’édification de constructions nouvelles.

En l'espèce, il était nécessaire de réaliser des travaux sur la toiture d'un pavillon du côté de la propriété voisine. Le maire de la commune avait refusé de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds voisin et toute autre solution aurait eu un coût disproportionné au regard de la valeur des travaux à effectuer.

Etant donné qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser des travaux que de passer sur le terrain voisin, le propriétaire de ce terrain ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage dans sa propriété pour une durée de trois semaines.
Consultez l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15.02.2012.