Décence et logement composé d'une seule pièce

La location d'un logement occupé à titre de résidence principale implique que celui-ci soit conforme aux normes de décence définies par le Décret n°2002-120 du 30/01/2002.

L'article 3 du Décret indique les éléments d'équipement et de confort que doit comporter le logement, le 5° de ce texte précise en outre que  le logement doit être équipé: " d'une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., ( ...) L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible".

L'obligation de disposer d'un WC à l'intérieur du logement dépend donc du nombre de pièce.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21/03/2012 a rappelé cette obligation en censurant un arrêt de la Cour d'appel qui avait considéré que le WC sur le palier était suffisant alors qu'elle relevait dans le même temps qu'un mur de séparation existait dans le logement.

Pour la Cour de cassation, l'existence d'un mur séparatif dans les lieux loués implique pour le bailleur d'installer des toilettes dans les lieux loués.

Accédez à <link fileadmin sites adil_34 etudes ccass_decence.pdf _blank>l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n°11-14.838 du 21/03/2012.