Vente: L'absence de carrelage peut constituer un vice caché ( Cour de cassation 3ème chambre civile 11/04/2012)

L’absence de carrelage d’une partie du séjour, qui a volontairement été cachée à l’acquéreur permet une action en diminution du prix.

La Cour de cassation a rappelé ici qu' un défaut esthétique peut rendre une pièce impropre à son usage s'il est suffisamment important pour dissuader de la vente du bien.
En l'espèce, quelques jours après la vente d'une maison, l'acquéreur a découvert qu'une partie du séjour n'était pas carrelée. il décide d'agir en garantie des vices cachés et obtient une diminution du prix.

Pour fonder leur décision, les magistrats se sont fondés sur l'argument de l'acheteur qui faisait valoir que le défaut avait été volontairement masqué par un tapis au moment des visites.

Consulter l'arrêt  de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n°09-65950 du 11/04/2012