Autorisation d’urbanisme/ Expulsion en référé des occupants d'une construction irrégulière frappée de démolition (Cass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12540)
Confrontée à l'inertie du bénéficiaire des travaux irréguliers, l'administration peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures de démolition, de mise en conformité ou de remise en état définitivement ordonnées par le juge pénal (C. urb. art. L. 480-9, al. 1er).
Dans l'hypothèse où ces travaux portent atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages litigieux - locataires ou usufruitiers, par exemple - le maire ou le fonctionnaire compétent ne peux faire procéder aux travaux qu'après décision du TGI qui ordonne, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants (C. urb. art. L. 480-9, al. 2). Dans un souci de rapidité, cette requête en expulsion peut être déposée devant le juge des référés. La Cour de cassation considère, en effet, que les termes de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme n'excluent sa compétence dès lors que les demandes présentées entrent bien dans le cadre des articles 808 et 809 du code de procédure civile.