Location/ Retenue du dépôt de garantie et preuve des désordres locatifs (Cass. Civ III 26.11.13)

La preuve des désordres locatifs incombe au bailleur : si celui-ci souhaite retenir le dépôt de garantie, il doit apporter la preuve des manquements du locataire.

 En l’absence d’état des lieux de sortie, cette preuve est difficile à apporter.

En ce sens, les seules photos sans date communiquée ne sauraient permettre l’existence des désordres locatifs invoqués par le bailleur.

Consulter l'arrêt de la Cour de Cassation. Civ III : 26.11.13 n°12- 17018